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Classification Entreprises En Difficulté

732 mots 3 pages
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Classifier les procédures pour les entreprises en difficulté

1/ Le mandat ad'hoc

C'est une procédure préventive qui ne peut s'appliquer en cas de cessation de paiement.
Le représentant légal de l'entreprise (chef d'entreprise, dirigeant...) réclame au préseident du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance la désignation d'un mandataire ad'hoc.
A défaut de réponse, la requête est réputée refusée tacitement dans le délai d'un mois.
Le mandataire a une mission d'assistance, afin d'apporter des solutions aux difficultés de l'entreprise.
Il ne peut avoir un rôle de gestion, ni aucun pouvoir d'administration.
Son objectif est notamment de parvenir à un protocole d'accord avec les différents créanciers.

2/ La concilation

C'est également une procédure préventive, qui ne peut s'appliquer en cas de situation de cessation de paiement supérieure à 45 jours.
De la même manière, cette procédure est requise à la demande du chef d'entrerprise.
La loi de 2005 exige que l'entreprise soit dans une situation précise "une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible "
Le président du tribunal saisi peut demander la désignation d'un expert afin d'établir un rapport sur la situation (audit financier).
Si la procédure abouti, le juge désigne un conciliateur qui a ses pouvoirs limités comme le mandataire ad'hoc, et a un mission avec un terme extinctif de 4 mois.
Sa mission est également d'aboutir à un accord avec les principaux créanciers, à défaut cela correspondra à un échec.
Si accord, celui ci pourra être constaté (effet limité entre les parties) ou homologué (opposable aux tiers) par le Juge.

3/ Sauvegarde

Crée par la loi de sauvegarde de 2005
Les conditions d'ouverture se retrouvent également ici : à la requête du chef d'entreprise, à condition de l'absence de cessation de paiement devant le Tribunal de Commerce ou TGI.
Le juge commissaire ordonne la procédure et désigne un admnistrateur judiciaire qui, cette fois, gère le patrimoine de

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