Doc. 12246 5 mai 2010

Code de bonne conduite en matière de partis politiques
Rapport Commission des questions politiques Rapporteur : M. Pedro AGRAMUNT FONT DE MORA, Espagne, Groupe du Parti populaire européen
1

Résumé S’appuyant sur l’expérience des partis politiques dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et tenant compte de la législation et de la pratique nationales dans le domaine de la réglementation des activités des partis politiques et des statuts de ces derniers, le nouveau code de bonne conduite en matière de partis politiques propose aux partis politiques un répertoire méthodique des bonnes pratiques en Europe. Il offre par ailleurs aux autorités publiques et aux juridictions un outil de référence pour évaluer les pratiques des partis. Il promeut également les principes démocratiques tels que l’égalité, le dialogue, la coopération, la transparence et la lutte contre la corruption. Par conséquent, la commission des questions politiques se félicite de l’adoption du nouveau code par la Commission de Venise et propose que l’Assemblée parlementaire l’approuve et le transmette aux délégations et parlements nationaux en leur demandant de le diffuser au sein de leurs partis politiques.

1

Renvoi en commission : décision du Bureau, Renvoi 3589 du 28 septembre 2009.
F – 67075 Strasbourg Cedex | e-mail: assembly@coe.int | Tel: + 33 3 88 41 2000 | Fax: +33 3 88 41 2733

Doc. 12246 A. Projet de résolution
2

1. A l’heure actuelle, la qualité de la démocratie représentative dépend en grande partie du fonctionnement des partis politiques, notamment de leur organisation interne, de leur transparence, de leur financement et de la qualité de leurs programmes politiques. Les défis auxquels sont confrontés les systèmes démocratiques actuels sont pour nombre d’entre eux les mêmes que ceux qui se posent aujourd’hui aux partis politiques. 2. C’est la raison pour laquelle, dans sa Résolution 1546 (2007) relative au code de bonne conduite des partis