Sénégal
Code des investissements

Loi n°2004-06 du 6 février 2004

Titre 1 - Définitions et champ d’application

Art.1.- Définitions
Aux fins du présent Code, on entend par :

1) Entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

2) Entreprise nouvelle : toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.

3) Extension : tout programme d’investissement agréé, initié par une entreprise existante et qui engendre:

• un accroissement d’au moins 25 % de la capacité de production ou de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés,
• ou un investissement en matériels de production d’au moins 100.000.000 FCFA.

4) Investissement : capitaux employés par toute personne, physique ou morale, pour l’acquisition de biens mobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier établissement ainsi que les besoins en fonds de roulement, indispensables à la création ou l’extension d’entreprises.

5) Besoin en fonds de roulement : partie de l’investissement nécessaire pour assurer le financement des dépenses courantes de l’entreprise.

6) Investisseur : toute personne, physique ou morale, de nationalité sénégalaise ou non, réalisant dans les conditions définies dans le cadre du présent Code, des opérations d’investissement sur le territoire du Sénégal.

Art.2.- Secteurs d’activités éligibles
Le présent Code s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans l’un des secteurs suivants :

• agriculture, pêche, élevage et activités de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
• activités manufacturières de production ou de transformation ;
• extraction ou transformation de substances minérales ;
• tourisme, aménagements et