Code des transports

Pages: 3 (670 mots) Publié le: 18 août 2014
Article R1632-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans la région Ile-de-France.Article R1632-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que le transport aérien,mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs devoyageurs en application de l'article L. 1221-1.

Article R1632-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Le maire ou le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance informe les collectivités mentionnées à l'article R. 1632-2 organisant un service detransport collectif de voyageurs dans le territoire de la commune ou de l'établissement de l'élaboration ou de la modification du contrat local de sécurité mentionné à l'article D. 132-7 du code de lasécurité intérieure. Celles-ci lui communiquent régulièrement les informations relatives aux faits de délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la charge et les mesures deprévention de la délinquance et de protection des usagers et des personnels de ces services contre de tels actes qu'elles-mêmes ou les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution de ces servicesont prises.
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs sont associées à l'élaboration des dispositions propres aux transports incluses dans le contrat local de sécurité ou,le cas échéant, du contrat local de sécurité spécifique aux transports. Elles précisent les mesures de prévention ou de sécurisation des personnels et des usagers qu'elles s'engagent à mettre en...
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