Affaire Forgo : commentaire des arrêts rendus par la chambre civile et la chambre des requêtes de la Cour de Cassation le 24 juin 1878 et le 22 février 1882 respectivement.

Le droit international privé de chaque État est en constante interaction avec le propre droit interne de l’État. C’est ainsi que les règles de conflit désignent la loi applicable lors d’un problème de caractéristique internationale. Cependant ces règles de conflit par le rattachement peuvent non seulement désigner une loi interne pour la résolution du problème posé mais aussi se référer à une loi étrangère. Dans ce cas là il n’est pas totalement évident d’appliquer directement la loi interne étrangère, mais il faudrait quand même se demander si la règle de conflit étrangère désigne sa propre loi comme celle qui est applicable. Certaines fois le lien direct et incontestable de l’affaire avec le pays étranger déclenche l’interrogation sur la considération des règles de conflits étrangères à l’égard des françaises. En admettant cette considération il faut donc se persuader des lois applicables désignées par chaque ordre juridique pour la résolution du problème. Il en va ainsi par exemple au sujet de la succession mobilière d’un bavarois ayant vécu pendant 63 ans en France.
Forgo était un enfant né en Bavière où il conservait sa résidence de droit même si il avait habité en France jusqu’à l’âge de 68 ans. Lors de sa défaillance la Cour de Pau en 1874 applique le droit français pour la succession puisque la loi applicable aux successions mobilières relève de la loi de situation du domicile. La Cour de Pau entend ce domicile comme celui de fait. Cependant la Cour de cassation casse cette décision en 1875 se basant sur le concept de domicile. Selon la Cour de cassation la loi française est applicable seulement quand le domicile de droit se trouve en France. Tout de même le concept de domicile de droit devait être interprété selon l’ordre juridique français de l’époque. Ainsi l’article 13 du Code