Arrêt société brasserie du théâtre
Le 17 mai 1991 un contrat d’une durée de 9 ans a été conclu entre la commune de Reims et la SARL brasserie du théâtre, afin que cette dernière puisse exploiter, dans des locaux situés dans le même immeuble que le théâtre un café et un restaurant. Avant la fin d’expiration du contrat, la société demande à la commune un renouvellement de bail commercial pour une période de 9 ans. Celui-ci a été rejeté par le maire aux motifs que la société n’était pas titulaire d’un bail commercial mais d’une convention d’occupation du domaine publique.
La société a donc demandé à ce que le refus du renouvellement du maire soit annulé. Le TA de chalon en champagne et la CAA de Nancy ayant rejeté l’annulation la société à formé un pourvoi en cassation. * La question qui se pose est de savoir si des locaux situés dans l’enceinte d’un bien municipal relèvent de ce fait de la domanialité publique ?
Afin de statuer sur l’affaire au fond, le CE considère que la société est bien fondé à demander l’annulation de l’article 4 de l’arrêt attaqué. En effet, l’appartenance d’un bien concédé à une personne privée par une personne publique dont elle est propriétaire appartient au domaine publique, si ce bien est affectée à un SP et aménagé spécialement ou s’il est affecté directement à l’usage du public conformément à la législation avant l’entrée en vigueur du CG3P. Cependant pour affirmé que les locaux mis à la disposition de la société relève du domaine public, le TA n’a pas recherché si ces locaux étaient directement affecté à l’usage du public ou à un SP spécialement aménagé à cet effet mais c’est juste borner à dire qu’ils étaient situés dans l’enceinte du théâtre municipal et qu’ils avaient été mis à la disposition par un contrat qualifié de convention d’occupation du domaine public.
Sur le fond, le CE relève que l’entrée dans la brasserie se fait par une porte autonome et distincte que celle du théâtre municipal. Qu’en vertu d’une convention la