L’article 134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.» Cela pose alors la question des conditions de rétractabilité au sein d’un contrat de vente, en l’espèce, dans le domaine immobilier.»
Une proposition d’achat est effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant 24 juin 2000. La femme intéressée remet un dépôt de garantie. Le 26 juin de la même année elle décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier attestant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires. La requérante a alors assigné ces derniers à lui restitué la somme engagée dans le dépôt et a également émit une demande de dommages-intérêts. La Cour d’appel accorde la demande de la requérante et les propriétaires décident alors de se pourvoir en cassation.

La rétraction d’une offre encore non acceptée est-elle possible ?

I- Le principe de rétraction de l’offre : Un principe généralement admis. A/ Les conditions de l’offre.
La formation du contrat nécessite obligatoirement qu’une certain nombre de conditions soient remplies. Ces conditions sont d’une manière générale relatives à l’offre, au consentement et à l’acceptation. Il s’agit en l’espèce de définir l’offre afin d’observer les règles qui l’encadre, notamment les droits et obligations des contractants. L'offre ou pollicitation est selon Kestin « Une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat.»
En droit, la jurisprudence admet que la manifestation de volonté doit être à la fois précise et ferme. Le pollicitant doit avoir indiqué les éléments essentiels de l'opération qu'il entend conclure.
Si une offre est faite sous réserve d'acceptation du dossier, et bien c'est donc que