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Cass. 1ere civ., 31 janvier. 2006

500 mots 2 pages
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LES FAITS : Le 18 février 1996 le malade par testament déclare sa compagne légataire de ses biens. Le 10 avril 1996, en phase terminal, le malade quitte tout de même l’hôpital afin d’épouser sa compagne. Le mariage a été célébré le 12 avril 1996. Le13 avril 1996 l’homme fait donation à son épouse de sa succession. Il est décédé le 14 avril 1996. Mais, en juillet 1997 le père du défunt dépose plainte en s’exclamant que son fils est décédé le 12 avril 1996 et qu’il y a donc escroquerie.
LA PROCEDURE : Le père du défunt a assigné l’épouse de son fils pour nullité de mariage en l’absence de consentement.
Par un arrêt du 8 avril 1999 la cour d’Appel de Nîmes confirme l’ordonnance de non lieu rendue par le juge d’instruction. Le père du défunt fait grief à l’arrêt attaqué par la cours d’Appel de Nîmes pour l’avoir débouté de sa demande en nullité de mariage et l’avoir condamné à des dommages et intérêts pour l’épouse de son fils décédé.
Le père du défunt rappelle la notion de consentement, lequel devant être exprimé au moment de la célébration du mariage. D’après lui le râle, que fait son défunt fils n’est pas signe de consentement. Aucune expression de son visage n’exprimant la moindre volonté de contracter ou non ce mariage.
Les juges du fond, en statuant de la sorte violerait donc, d’après le particulier l’article 1134 du code civil qui dispose que les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Sur ce premier moyen, les juges du fond statue en faveur de l’épouse du défunt, en ayant pris en compte tous les témoignages : l’ensemble des témoins au mariage, le personnel soignant, ayant tous entendu le râle du défunt comme son consentement à contracter ce mariage avec sa compagne.
Sur le second moyen, celui doit payer des dommages et intérêts à l’épouse du défunt, il est fait

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  • Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
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    La jurisprundence semble , non seulement respecter, les clauses contractuelles conclues par les parties, mais aussi, semble priviligier les modes alternatifs de resolutions de conflits prevus prealablement a la saisine du juge. Dans l’arret qui nous a été soumise, la clause de conciliation , n’a pas été stipulée a propement parler par les parties, elle était en effet , prevue par la deontologie des professionnels du secteur de l’architecture, ce qui pourrai nous faire penser qu’elle n’est donc pas l’émanation des volontés des parties et que sa force obligatoire pourrait donc etre remise en question. Cependant , un arret rendu precedamment Cass 1e civ. 29 mars 2017, stipule que « la pretention soumise au juge en meconnaissance d’une obligation generale prealable de conciliation , prevue dans le code de deontologie d’un ordre professionnel, est irreceevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituat ce prealable », elle va donc nous confirmer, que meme les clauses de concialition emanantes d’un code de deontologie revêtent une force obligatoire, ce qui , priverait d’action un requérant n’ayant pas tente prealablement la conciliaition prevue par cette derniere. Ayant traité dans cette partie l’etendue du regime des fins de non recevoir ainsi que l’extention prevue par cette jurisprudence constante de la cour de cassion, voyons dans un deuxiemen temps la logique d’irregularisation enoncé par la decision de la haute juridiction, mais plus généralement les consequence du non respect des clauses de concialition.….

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