Commentaire arrêt du 15 décembre 2011

Une personne définit comme non humaine juridiquement (vous voulez dire comme non sujet de droit mais elle est forcément humaine !!) a-t-elle le droit de demander la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien)

En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la qualifier, ou une femme enceinte) Madame C a donné naissance le 19 septembre 1988 à M R.C (Idem) atteint d’une anophtalmie bilatérale, c’est à dire qu’il est né sans ses yeux. Le médecin n’ayant pas diagnostiqué cette anomalie génétique monsieur et madame C l’assigne donc en justice.

18 ans plus tard, le 25 et 31 octobre 2006, Mr et Madame C (Itou) assigne le médecin, Mr X, qui avait pris en charge madame C lors de sa grossesse ainsi que la clinique Victor Pourchet de Butler.
Nous ne disposons pas des informations suite au jugement rendu en premières instances cependant étant donné que nous sommes ici devant l’assemblée plénière de la cour de cassation, il est évident qu’il y a eut un jugement en première instance puis un première arrêt de la cour d’appel ainsi qu’un premier pourvoi en cassation qui a renvoyer les parties devant une cour d’appel autrement formé.

Le 5 octobre 2010, la cour d’appel d’Amiens a rendu un arrêt déclarant que la requête des parents en vue d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice résultant de l’impossibilité d’interrompre la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic prénatal était recevable. De plus il dit que l’article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 devenue l’article 114-5 du code de l’action sociale et des familles n’était pas applicable dans le présent litige.
Le médecin décide alors de se pourvoir en cassation à l’encontre des parents et de leur enfant faisant ainsi de lui le demandeur(là je ne vous comprends pas ?) au