FICHE D’ARRET

Cass. 1re civ., 1er février 2012, n° 11-11346 :

• M. François X est plongé dans un coma végétatif donc sa femme a été autorisé à le remplacer dans l’exercice de ses pouvoirs. Mais leur fils, Emmanuel, souhaite placer son père sous tutelle.
• M. Emmanuel X.. a saisi dans un arrêt du 13 octobre 2009 le juge des tutelles dans le but de placer son père, M. François X sous tutelle. M. Emmanuel X assigne donc Mme X, sa mère devant le juge des tutelles afin de lui retirer la jouissance de l’exercice des pouvoirs de M. X. La cour déboute M. Emmanuel X et celui-ci interjette appel. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2010 a confirmé le jugement rendu en 1er instance par le juge des tutelles, donc M. Emmanuel X se pourvoit en cassation.
• Pour M. Emmanuel X, la cour d’appel de Colmar à privé sa décision de base légale au regard de l’article 428 du code civil car il n’est pas précisé si l’autorisation faite à Mme X d’exercer les pouvoirs de M. X sont véritablement de nature à pourvoir les intérêts de M. X et si Mme X est vraiment capable de prendre en charge cette responsabilité. De plus, M. Emmanuel X accuse Mme X d’avoir d’en l’intention de vendre les biens appartenant à la communauté, ainsi que de se servir des intérêts de son mari à des fins malintentionnées.
• Le régime matrimonial permet-il dans un couple de jouir pleinement des pouvoirs de l’autre ?
• Dans un arrêt du 1er février 2012, la Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que pour bénéficier d’une mesure de protection, il fallait que les intérêts de la personne, en l’occurrence M. X, soient menacé et malmenés. Mme X avait déjà l’autorisation d’être substituée à son époux dans l’exercice des pouvoirs du régime matrimonial et qu’il n’était nullement prouvé qu’il y ait un risque de dilapidation des biens de la communauté par Mme X. En ce sens, M. X ne pourra être placé sous