Commentaire arret 26 mai 1999

Notre société est constituée de pratiques qui permettent aux individus de réaliser des échanges marchands, grâce aux mécanismes des prix. Le prix est l’élément essentiel pour apprécier la qualité d’un produit et du rapport de force existant entre les coéchangistes.

Pour arriver à un prix final, la route de la production est longue : cours du marché des matières premières, prix descomposants de produits et de service industriel, avant d’en arriver au prix proposé aux consommateurs.

Le prix résulte d’un arbitrage entre les différents protagonistes sur le marché. La question est de savoir quel procédé doit être mis en place, pour gérer la vie commerciale « le blocage ou la liberté des prix.

C’est l’alinéa 1 de l’ordonnance de 1986qui pose deux principes :- liberté des prix

- blocage des prix

La confrontation entre les individus entraine automatiquement à la concurrence. La régularisation des prix est basée soit sur le blocage des prix, soit sur la liberté des prix.

Diverses politiques monétaires ont été mises en œuvre, et ont eu une incidence sur la vie politique.

*Au 19ème siècle, on voit apparaitre lacapitalisation moderne, avec de grandes entreprises industrielles. Le commerce se développe grâce aux nouvelles techniques, comme l’industrie du textile. Il n’existe pas au 19ème siècle de règlementation des prix.

*A l’entre-deux guerre, les moyens de production sont répartis, des quotas de productions instaurés et des barèmes de prix instaurés.

*Pendant la seconde guerre mondiale, enne parle évidemment plus de droit de la concurrence. Face à l’inflation monétaire, une règlementation des prix est mise en place. L’objectif de mettre en place le blocage des prix est donc dans un but de contrer l’inflation.

En 1941, un code des prix est mis en place, l’administration économique, va donc fixer le prix des produits et services par Arrêté.

Ce code des prix, va êtreabrogé par l’ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix et à la répression des infractions.

La France est alors soumise à un régime de contrôle des prix.

En 1945, le principe du blocage des prix, donne la possibilité au gouvernement d’intervenir par simple arrêté, pour fixer les prix des produits et services. Les prix étaient fixés sur le niveau atteint avant la guerre, ils nepouvaient être augmentés que sur décision du ministre de l’économie. La règlementation s’applique à tous les produits et service (art 17), notamment au blé, aux établissements classés comme hôtels de tourisme.

L’article 16 de l’ordonnance de 1945, disait : « Les prix de tous les produits et services demeurent bloqués, soit au niveau qu’ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit auniveau qui résulte des décisions prises depuis cette date ».

Pour les prix nouveau, ils étaient fixés par arrêté du ministre de l’économie.

Ces dans ces conditions, que pendant plus de quarante ans, des mesures autoritaires de fixation des prix se sont établies. On parlait à cette époque de liberté précaire des prix, puisque les pouvoirs publics, pouvaient à tous moment laremettre cause par une disposition règlementaire.

En 1953, on voit apparaitre une certaine libéralisation de l’économie. Les décrets du 9 aout 1953 et du 24 juin 1958, ont posé de nouvelles règles de concurrence.

Interdiction générale des ententes pouvant entraver le plein exercice de la concurrence, et une interdiction de certaines pratiques individuelles comme par exemple « le refusde vente ».

C’est le gouvernement de 1986, qui a décidé que la liberté des prix devait s’accompagné de la restauration d’un principe de liberté des prix et adonc abrogé l’ordonnance de 1945. L’article 1er de l’ordonnance de 1986, article L 410-2 du Code de la consommation dispose : « Les prix des biens et services déterminés par l’ordonnance de 1945 sont libérés.

L’ordonnance...