Commentaire Arret Lamblin
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Commentaire : LamblinI) Affirmation du principe de transfert quasi-systématique de tout contrat de travail lors d'un changement d'employeur et rappel du droit de l'employé de refuser sa modification
A) Un juge prenant acte d'une loi et de la position de la CJCE affirmant le transfert systématique des contrats de travail au nouvel employeur sauf en cas de changement d'identité de l'entité transférée
1) Une administration dans une situation de compétence liée
2) Un alignement de jurisprudence prenant acte de la position de la cour de justice des communautés européennes
B) Rappel du droit du salarié de refuser une modification de son contrat de travail et de la capacité de l'employeur de conserver le contrat de travail transféré
1) Un employeur étant libre de conserver le contrat transféré
2) Une modification non imposable à l'employé et devant reprendre les termes de l'ancien contrat de droit privé
II) La neutralisation par la loi du 26 juillet 2005 de l’arrêt Lamblin
A) La nécessité de l’intervention du législateur afin de mettre fin aux interrogations posées par l’arrêt Lamblin
1) L'obligation pour la personne publique de proposer aux salariés de l'entité économique reprise, un contrat de droit public, à durée indéterminée ou déterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires
2) La reprise des clauses substantielles
B) Une intervention du législateur laissant cependant subsister des incertitudes
1) Des incertitudes quant à la rémunération et à la situation juridique des parties avant la conclusion du contrat de droit public
2) Des incertitudes quant aux conséquences du refus du contrat proposé
Dissertation : Comme je l’ai indiqué la semaine dernière, ces titres sont assez sommaires et ne constituent qu’une trame de réflexion
I. L’infiltration du SP dans les activités économiques
A. La prise en charge des activités économiques par le SP
B. Une diversité des modes de gestion permettant