Un spécialiste est venu écrire que « Aujourd'hui, les mineurs sont devenus comme les choses des causes de risques et donc de responsabilités de plein droit du fait des dommages qu'ils causent. ». Cette affirmation caractérise l'importance de l'évolution du régime de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur.
L'arrêt étudié ici est donc fondé sur les thèmes de la responsabilité civile de la personne mais plus précisément sur le préjudice réparables mais aussi sur le fait personnel du fait d'autrui notamment avec l'engagement de la responsabilité des parents vis à vis de leur enfant qui est mineur.
C'est relativement à cette matière que s'est prononcée l'Assemblée Plénière dans son arrêt du 13 Décembre 2002.
Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Au cours d'une partie de ballon, un adolescent majeur du nom de Vincent X est blessé suite à la chute de Maxime Y qui était porteur du ballon, qui cette dernière a été provoqué par un autre adolescent du nom de Jérome Z. Les deux adolescents qui sont à l'origine de la blessure de l'adolescent majeur sont quant à eux mineurs.
Les demandeurs qui sont la victime et les parents décident d'exercer une action en responsabilité contre les parents des deux enfants responsables de cet accident, contre ces deux enfants mêmes et ils mettent en cause leur assureurs respectifs. La Cour d'Appel écarte la responsabilité des parents aux motifs qu'aucune faute n'est établie à l'encontre des deux enfants responsables du dommage causé.
Les parents de la victime, étant non satisfait de la décision rendue par la Cour d'Appel, décident de former un pourvoi en Cassation.
La question que se pose alors les magistrats du quai de l'horloge est de savoir si la victime d'un dommage causé par un mineur doit-elle apporter la preuve que le fait commis par le mineur est constitutif d'une faute pour pouvoir engager la responsabilité parentale?
Les demandeurs qui sont les parents de la victime appuient leur demande