Commentaire d’arrêt
Conseil d’Etat, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus

Plusieurs facteurs vont concourir, à la fin du siècle dernier, à la reconnaissance de la responsabilité de l’administration. Son régime, largement prétorien, n’a cessé de s’enrichir et de progresser, aboutissant aujourd’hui à une responsabilité administrative pour faute ou sans faute.

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 22 octobre 1971, illustre ce point, cette décision concernant la dualité du régime de responsabilité de l’administration. En l’espèce, à la suite de pluies torrentielles le barrage de Malpasset, situé en amont de Fréjus, avait cédé, ce qui provoqua d’immenses dommages dans toute la ville. La ville de Fréjus forme alors une requête devant le tribunal administratif à l’encontre du Département du Var et de l’Etat tendant à la réparation des dommages causés aux biens de sa commune à la suite de la rupture du barrage.

Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la ville de Fréjus, considérant que la requérante agissait en qualité d’usager du barrage de Malpasset, aussi bien pour son réseau de distribution d’eau que pour ses autres biens communaux. Les éléments constitutifs du cas de force majeure n’étant pas réunis, le Tribunal administratif rejette sa demande. La question qui se posait alors au Conseil d’Etat était de savoir, d’une part, si la Ville de Fréjus agissait en qualité de tiers ou d’usager du barrage de Malpasset ; et d’autre part si les éléments constitutifs du cas de force majeure étaient réunies.

Dans un arrêt du 22 octobre 1971, le Conseil d’Etat annule le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice en ce qui concerne la décision relative aux dommages causés aux voies urbaines, monuments publics et plages et diverses autres installations de la ville de Fréjus, considérant que ladite ville avait la qualité de tiers. Il approuve cependant la décision rendue