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Commentaire arrêt sogedo, ce, 16 novembre 2011

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Commentaire arrêt SOGEDO, CE, 16 novembre 2011

Commentaire
D’après le doyen Cornu, le contentieux administratif désigne « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Cette formulation semble suggérer l’extraordinaire diversité en la matière. Cette diversité va ainsi notamment se retrouver dans le contentieux des contrats administratifs, que ce soit dans les requérants potentiels (les parties au contrat, concurrents évincés ou tiers) ou encore les types de recours (recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux) dépendant surtout de l'acte attaqué qui peut aussi bien être le contrat en lui-même que des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat.
Le conseil d’Etat face à cette multitude de combinaisons possible a depuis longtemps tenté d’unifier de manière cohérente tous ces facteurs de diversités. Cette unification n’est néanmoins pas aisée car elle doit prendre en compte différents aspects importants touchant à l’administration et aux contrats tel que la liberté contractuelle, la bonne foi contractuelle ou encore l’intérêt général. L’un des enjeux en la matière touche en la possibilité pour un tiers d’agir contre un contrat. Si en droit privé le principe d’effet relatif du contrat clarifie ce problème, en droit administratif il faut aussi prendre en compte le fait qu’un contrat peut contenir des clauses règlementaires et comporter en amont ou en aval des actes administratifs unilatéraux détachables en assurant la création ou l’exécution et que ces actes sont traditionnellement soumis au recours pour excès de pouvoir ouvert aux tiers. Ainsi, on se retrouve alors face à une situation potentiellement contradictoire dont la trame de fond est en partie rappelée par l’arrêt Association pour la protection de l’environnement de Lunellois de 2008 nous indiquant que si un tiers absolu ne peut pas agir contre les actes non détachables du contrat et donc par extension contre le contrat en lui-même, il peut agir contre les actes

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