T.D Droit constitutionnel

La responsabilité présidentielle

Exercice : Commentaire des dispositions de l'article 68 nouveau, loi constitutionnelle n°2007-238, du 23 février 2007

Sous la Vème République, le président de la République détient un statut privilégié tenant à la nature de sa fonction, et de part sa légitimité populaire. En effet, élu par un suffrage universel direct, le président de la République détient l'approbation du peuple quant à l'exercice de ses fonctions. Par ailleurs, le président de la République détient des pouvoirs très forts, en effet, il a des pouvoirs qui lui sont propres tels que l'organisation du référendum prévu par l'article 11 de la Constitution, ou bien le droit de saisir le Conseil constitutionnel que ce soit pour les traités ou les lois ordinaires (article 54), ou encore le droit de message au Parlement (article 18), sans oublier la possibilité pour le président de prendre les pleins-pouvoirs en situation de crise (article 16). Mais le président détient également des pouvoirs partagés avec le Premier ministre, et c'est pouvoirs sont prévus par le texte constitutionnel. Ainsi, le rôle éminent qu'il joue a rapidement posé la question de sa responsabilité vis-à-vis du Parlement, du peuple et de la justice. Il faut évoquer le fait que le régime de la responsabilité présidentielle du chef de l'Etat interpelle tous les démocrates, quelle que soit leur époque. Au vieux principe monarchique selon lequel "le Roi ne peut mal faire", la IIIème République avait instauré un régime de responsabilité politique très large du président, sa Constitution précisant que celui-ci est responsable des actes du gouvernement et de l'administration. Depuis les lois constitutionnelles de 1875, la responsabilité politique du président de la République ne peut être mise en cause devant les Assemblées parlementaires à raison des actes qu'il accomplit en cette qualité. Le président n'était responsable politiquement que devant le peuple qui lui a donné