Commentaire article 68 nouveau du 23 février 2007

Pages: 10 (2372 mots) Publié le: 23 février 2011
T.D Droit constitutionnel

La responsabilité présidentielle

Exercice : Commentaire des dispositions de l'article 68 nouveau, loi constitutionnelle n°2007-238, du 23 février 2007

Sous la Vème République, le président de la République détient un statut privilégié tenant à la nature de sa fonction, et de part sa légitimité populaire. En effet, élu par un suffrage universel direct, leprésident de la République détient l'approbation du peuple quant à l'exercice de ses fonctions. Par ailleurs, le président de la République détient des pouvoirs très forts, en effet, il a des pouvoirs qui lui sont propres tels que l'organisation du référendum prévu par l'article 11 de la Constitution, ou bien le droit de saisir le Conseil constitutionnel que ce soit pour les traités ou les loisordinaires (article 54), ou encore le droit de message au Parlement (article 18), sans oublier la possibilité pour le président de prendre les pleins-pouvoirs en situation de crise (article 16). Mais le président détient également des pouvoirs partagés avec le Premier ministre, et c'est pouvoirs sont prévus par le texte constitutionnel. Ainsi, le rôle éminent qu'il joue a rapidement posé la question de saresponsabilité vis-à-vis du Parlement, du peuple et de la justice. Il faut évoquer le fait que le régime de la responsabilité présidentielle du chef de l'Etat interpelle tous les démocrates, quelle que soit leur époque. Au vieux principe monarchique selon lequel "le Roi ne peut mal faire", la IIIème République avait instauré un régime de responsabilité politique très large du président, saConstitution précisant que celui-ci est responsable des actes du gouvernement et de l'administration. Depuis les lois constitutionnelles de 1875, la responsabilité politique du président de la République ne peut être mise en cause devant les Assemblées parlementaires à raison des actes qu'il accomplit en cette qualité. Le président n'était responsable politiquement que devant le peuple qui lui a donnéson mandat et peut choisir de ne pas le renouveler. La tradition constitutionnelle conduit dans le même temps à ce que la responsabilité pénale du chef de l'Etat ne puisse être mise en jeu qu'en cas de "haute trahison". La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, dans son article 68, que "le président de la République ne peut être mis en accusation par les deux Assemblées statuant par un voteidentique au scrutin public à la majorité absolue des membres les composant, et celui-ci est jugé par la Haute Cour de Justice". Ces règles évoquées par l'article 68 du titre IX du texte constitutionnel semblent simples mais sont pourtant apparus sources d'ambiguïtés, en effet, la jurisprudence montre le problème de l'interprétation de cette article, notamment avec les deux décisions, l'une du Conseilconstitutionnel en 1999, et l'autre de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en 2001, concernant le fait que le président ne pouvait faire l'objet d'aucun acte de poursuite, ni d'instruction à leur sujet, pendant son mandat, et concernant le privilège de juridiction. C'est pourquoi, après avoir vu que cet article était source d'ambiguïtés, en juillet 2002, Jacques Chirac a créé une Commissionplacée sous la présidence de Pierre Avril, chargé de réfléchir sur le statut pénal du chef de l'Etat. Les grandes lignes des conclusions de la Commission ont été reprises par le projet de loi constitutionnelle déposé en juillet 2003 et adopté le 23 février 2007. On peut se demander en quoi l'article 68 nouveau de la Constitution corrige l'ancien article 68 ? Quelles précisions apportent ce nouvelarticle 68 ?
Ainsi, il convient d'examiner d'abord les conditions de mise en cause du président de la République prévues par le nouvel article 68 (I), avant de voir les conditions de la procédure de destitution du président sous la Vème République (II).

I) L'article 68 nouveau fixant les conditions de mise en cause de la responsabilité présidentielle


La réforme de 2007 a opéré...
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