Commentaire ce 8 mars 2006
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TD n°2 : Circulaires, directives et mesures d’ordres intérieurCommentaire de l’arrêt : CE 8 mars 2006 « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques »
En France, les affaires à l’encontre des institutions pédagogiques augmentent considérablement. En effet, en matière scolaire, les élèves sont des éléments primordiaux qui doivent être protégés et respectés. C’est de la protection de ces élèves dont il est question dans l'arrêt « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d’Etat, qui porte sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire administrative.
En l'espèce, il s'agit d'une circulaire du ministère de l'éducation nationale prise le 19 octobre 2004, et qui concerne des punitions pouvant être infligées à des groupes d'élèves ou encore une classe entière. Elle indique de manière précise l'usage qui doit être fait de ces punitions scolaires et introduit pour la première fois la notion de punitions « collectives ».
Suite à cela et après une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat contentieux du Conseil d’Etat, la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques décide alors de former un recours pour excès de pouvoir. Elle souhaite que le juge administratif annule cette circulaire et mette à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L796-1 du code de la justice administrative.
Le ministre était-il, en l’espèce, compétent pour prendre cette circulaire ? Le recours pour excès de pouvoir est-il une demande recevable par le Conseil d’Etat ?
Le juge a finalement rejetée la requête de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques. Il a estimé en effet que le recours était recevable, mais que cependant, la circulaire ne portait en aucun cas atteinte aux principes de légalité et de proportionnalité des peines et ne pouvait