Commentaire de l'arrêt nicolo

Pages: 6 (1257 mots) Publié le: 27 novembre 2012
Carré de Malberg décrivait la loi comme une norme « première et inconditionnée ». Cette vision de la loi, appelée légicentrisme, a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Cette conception est celle de Kelsen qu’il exprime par la hiérarchie des normes. Dans l’arrêt Nicolo, rendu le 20 Octobre1989 par le Conseil d’Etat, Cette question de la hiérarchie des normes va se poser. Le requérant, Monsieur Nicolo, conteste les résultats des élections européennes du 18 juin 1989 en raison de la participation des départements et territoires d’outre-mer à cette élection. En effet, il estime que du fait de l’éloignement géographique qu’il existe entre le continent européen et cette partie de laFrance, les départements et territoires d’outre-mer ne sont pas concernés par cette élection. Il se fonde sur la loi du 7 juillet 1977 organisant l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes. Il conteste la comptabilité de cette loi avec le traité de Rome et tout particulièrement l’article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française ». Ildépose alors une requête, le 27 juin 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat. Le conseil d’Etat doit alors déterminer si la loi du 7 juillet 1977est compatible avec l’article 227-1 du traité de Rome ? En réalité ce problème est un moyen détourné pour déterminer si le conseil d’Etat est compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité ? Un contrôle de conventionalité c’est laVérification de la compatibilité d’une disposition interne aux stipulations d’un traité ou d’un accord international conduisant, sous certaines conditions, le juge à écarter l’application d’une norme de droit interne, y compris de nature législative, dès lors qu’elle est incompatible avec un traité ou un accord. Le Conseil d’Etat déboute Mr. Nicolo de sa demande en ne retenant pas l’incompatibilité decette loi avec le traité. La demande du ministre des départements et territoires d’outre-mer qui visait à infliger une amende à Monsieur Nicolo pour recours abusif est également rejetée. Afin d’analyser cet arrêt, il convient d’abord de montrer pourquoi ce revirement de jurisprudence a eu lieu (I) pour démontrer que cet arrêt est une affirmation du concept de la hiérarchie des normes par le biaisdu contrôle de conventionalité (II).

I- le fondement du revirement jurisprudentiel
Avant de s’intéresser aux limites de la jurisprudence qui était en vigueur avant l’arrêt Nicolo (B), il convient d’abord de commenter le fond de la décision (A).

A- Une décision prévisible
Antérieurement à l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loipostérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité comme dans le Jurisprudence des semoules (CE, Sect., 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France)2
Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conclusions de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accordsrégulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Le Conseil d'État ne s'estimait pas habilité, comme juridiction administrative, à écarter l'application d'une loi, même contraire à un traité, au nom de plusieurs considérations :

Cependant l’intérêt de cetarrêt ne réside pas dans le fond.
B- Une jurisprudence obsolète
Jurisprudence antérieur (arrêt Senoude) et UD travail
Le Conseil d’État a refusé à examiner la compatibilité d’une loi à un traité (Syndicat général des fabricants de semoules de France,). Le Conseil d’État considérait qu’il appartenait au Conseil Constitutionnel et à lui seul d’assurer le respect, par le législateur, de...
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