Carré de Malberg décrivait la loi comme une norme « première et inconditionnée ». Cette vision de la loi, appelée légicentrisme, a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Cette conception est celle de Kelsen qu’il exprime par la hiérarchie des normes. Dans l’arrêt Nicolo, rendu le 20 Octobre 1989 par le Conseil d’Etat, Cette question de la hiérarchie des normes va se poser. Le requérant, Monsieur Nicolo, conteste les résultats des élections européennes du 18 juin 1989 en raison de la participation des départements et territoires d’outre-mer à cette élection. En effet, il estime que du fait de l’éloignement géographique qu’il existe entre le continent européen et cette partie de la France, les départements et territoires d’outre-mer ne sont pas concernés par cette élection. Il se fonde sur la loi du 7 juillet 1977 organisant l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes. Il conteste la comptabilité de cette loi avec le traité de Rome et tout particulièrement l’article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française ». Il dépose alors une requête, le 27 juin 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat. Le conseil d’Etat doit alors déterminer si la loi du 7 juillet 1977est compatible avec l’article 227-1 du traité de Rome ? En réalité ce problème est un moyen détourné pour déterminer si le conseil d’Etat est compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité ? Un contrôle de conventionalité c’est la Vérification de la compatibilité d’une disposition interne aux stipulations d’un traité ou d’un accord international conduisant, sous certaines conditions, le juge à écarter l’application d’une norme de droit interne, y compris de nature législative, dès lors qu’elle est incompatible avec un traité ou un accord. Le Conseil d’Etat déboute Mr. Nicolo de sa demande en ne retenant pas l’incompatibilité de