Commentaire de l’arrêt du 11 avril 1997 cour d’appel de poitiers : l'état de nécessité

1341 mots 6 pages
L’état de nécessité

_ Commentaire de l’arrêt du 11 avril 1997 rendu par la cour d’appel de Poitiers
« La faim ne justifie pas les moyens » un célèbre proverbe français parfaitement illustré dans l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers en date du 11avril 1997. Ici il était question de savoir si on pouvait justifier un acte de vol par la nécessité de se nourrir.
En l’espèce Mme Annick G. a à trois reprises volées dans trois supermarchés différents des denrées alimentaires le 17 janvier 1997. Elle reconnait avoir commis les voles suivant une impulsion dictée par l’envie d’améliorer son quotidien et celui de ses enfants, ce qu’elle ne peut faire ayant de grosses difficultés financières et ne percevant aucunes pensions alimentaires pour l’aider.
Elle a était interpelé a la sortie du troisième magasin par la police. Assigné devant le tribunal correctionnel en février 1997 elle est relaxée conforment aux dispositions de l’article 122-7 du code pénal sur l’atténuation de la responsabilité pénal d’une personne accomplissant un acte contraire à la Loi si elle a agit pour ce préserver elle ou autrui face à un danger actuel ou imminent. Le juge reconnaissant l’état de nécessité de la prévenue. Mais le parquet interjette appel et elle est renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers le 11 avril 1997.
Dans cette affaire il faut tenter de comprendre en quoi un acte de vole peut il être excusé et jugé comme étant un état de nécessité. Dans quelles mesures un vol de denrée alimentaire est il un acte de nécessité ? Peut-il ainsi excuser la faute ?
La cour d’appel de Poitiers casse le jugement rendu en première instance sur le principe que Mme G n’a pas rapportée la preuve que sont acte de vole était justifié par un état de nécessité. Elle est donc reconnue coupable par les juges en deuxième instance.
Pour que l’état de nécessité soit justifié au sens de l’article 122-7 du code pénal la prevenue devait avoir agit nécessairement face à un danger réel et imminent (I)

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