Commentaire de l’arrêt du 11 avril 1997 cour d’appel de poitiers : l'état de nécessité

Pages: 6 (1341 mots) Publié le: 3 novembre 2010
L’état de nécessité

_ Commentaire de l’arrêt du 11 avril 1997 rendu par la cour d’appel de Poitiers
«  La faim ne justifie pas les moyens  » un célèbre proverbe français parfaitement illustré dans l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers en date du 11avril 1997. Ici il était question de savoir si on pouvait justifier un acte de vol  par la nécessité de se nourrir.
En l’espèce Mme Annick G. aà trois reprises volées dans trois supermarchés différents des denrées alimentaires le 17 janvier 1997. Elle reconnait avoir commis les voles suivant une impulsion dictée par l’envie d’améliorer son quotidien et celui de ses enfants, ce qu’elle ne peut faire ayant de grosses difficultés financières et ne percevant aucunes pensions alimentaires pour l’aider.
Elle a était interpelé a la sortie dutroisième magasin par la police. Assigné devant le tribunal correctionnel en février 1997 elle est relaxée conforment aux dispositions de l’article 122-7 du code pénal sur l’atténuation de la responsabilité pénal d’une personne accomplissant un acte contraire à la Loi si elle a agit pour ce préserver elle ou autrui face à un danger actuel ou imminent. Le juge reconnaissant l’état de nécessitéde la prévenue. Mais le parquet interjette appel et elle est renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers le 11 avril 1997.
Dans cette affaire il faut tenter de comprendre en quoi un acte de vole peut il être excusé et jugé comme étant un état de nécessité. Dans quelles mesures un vol de denrée alimentaire est il un acte de nécessité ? Peut-il ainsi excuser la faute ?
La cour d’appel de Poitierscasse le jugement rendu en première instance sur le principe que Mme G n’a pas rapportée la preuve que sont acte de vole était justifié par un état de nécessité. Elle est donc reconnue coupable par les juges en deuxième instance.
Pour que l’état de nécessité soit justifié au sens de l’article 122-7 du code pénal la prevenue devait avoir agit nécessairement face à un danger réel et imminent (I)mais sa réaction devait être mesurée face à ce danger et c’est à elle qu’incombe la preuve de son état de nécessité (II).

I/ Un acte nécessaire face à un danger réel et imminent
L’article 122-7 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent (A) qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à lasauvegarde de la personne ou du bien (B) ». La cour d’appel rappel ces conditions constituant l’état de nécessité.
A) Le danger réel et imminent
L’article 122-7 relatif à l’état de nécessité dispose que le danger doit être actuel ou imminent, la cour d’appel en rappelant les dispositions de cet article rajoute le fait que le danger doit être réel. C'est-à-dire qu’il doit y avoir un vrai dangermenaçant directement la prevenue mais comme il n’existe pas de « liste » cela relève de l’appréciation souveraine des juges.
En première instance le danger a était considéré comme imminent. En l’espèce Annick G. n’avait pas les moyen financier d’assurer à ses enfant une alimentation riche et varier, elle était face à des difficultés financières importantes et ne percevait aucune pension alimentairepouvant l’aider dans cette direction. La cour d’appel reconnait que Mme G. avait une « une situation financière particulièrement difficile » mais son compte en banque étant créditeur au moment des faits sont acte de vole ne peut être justifié par ses difficultés financières.
Elle ne se trouvait donc pas face à un danger réel et imminent la menaçant elle et ses deux enfants. L’acte devant enplus être nécessaire pour les préserver.
B) Un acte nécessaire à sa protection ou celle de ses enfants
« L’acte accomplit doit être nécessaire à la sauvegarde de la personne » c'est-à-dire que la prévenue ne pouvait avoir d’autres solutions que celle de voler. Or la cour retient que Annick G. avait déclarée au premier juge qu’elle avait agit dans le but d’améliorer l’ordinaire de ses enfants...
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