Droit administratif
Le service public. Les lois du service public

Commentaire de l'arrêt Denoyez et Chorques, CE, Section, du 10 mai 1974

Le Conseil d'Etat est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'incrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974. En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences de vacances, donc secondaires, dans l'île de Ré. Afin de relier l'île au continent, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente-Maritime. Cependant, cette liaison est soumise à une tarification qui varie et qui augmente selon que l'usager est un habitant de l'île, du département de Charente-Maritime ou d'ailleurs. Les réquérants, habitants principalement dans le Bas-Rhin et dans la Marne, estiment pouvoir invoquer que leur soit appliqué le tarif préférentiel dont bénéficient les habitants de l'île, ou à défaut, de celui dont bénéficient les habitants du département de Charente-Maritime. Les 3 juin et 27 octobre 1971, le préfet de Charente-Maritime décida de ne pas accueillir leurs demandes, donc les requérants saisirent le Tribunal Administratif de Poitiers qui, le 7 juin 1972, rejeta leurs demandes. Ainsi, les sieurs Denoyez et Chorques décidèrent d'intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le but d'annuler la décision du préfet et le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers. Devant le Conseil d'Etat, les réquérants invoquent le respect du principe d'égalité devant le service public afin de condamner la Régie départementale des passages d'eau à leur appliquer un tarif préférentiel en tant que résidents de l'île.
Le CE rejette leurs demandes car le fait de disposer d'une résidence d'agrément ne répond ni aux conditions de différences appréciables avec les autres usagers résidant hors de l'île de Ré ni à l'intérêt général en l'absence de législation.