Commentaire d’arrêt : plan détaillé

Arrêt pelletier du 30 juillet 1873

L’article 75 de la constitution de l’an III dispose que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivi pour des faits relatif a leurs décision du conseil d’état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaire »
Le tribunal des conflits est présent pour trancher les conflits de compétences entre autorité administrative et judiciaire comme il l’avait fait pour le célèbre arrêt Blanco du 8 février 1873, fondateur du droit administratif .
Dans ce cas le tribunal des conflits est saisi peu de temps après dans l’arrêt pelletier du 30 juillet 1873 évoque que Mr pelletier le directeur d’un journal s’est vu faire saisir des exemplaires de son périodique sur ordre du générale commandant l’état de siège.Monsieur pelletier a voulu le poursuivre devant une juridiction judiciaire il a alors saisi le tribunal de Senlis cependant le préfet a rendu un arrêt en date du 16 mai 1873 élevant le conflit d’attribution En se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (loi des 16 et 24 août 1790), a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les Tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute détachable de l’exercice de ses fonctions. C’est ainsi que la distinction entre faute personnelle et faute de service naît
Ainsi en quoi cet arrêt a été primordial dans la qualification de la faute et de la responsabilité en droit administratif ?
Il convient ainsi d’étudier la distinction qu’à apporter le tribunal des conflits dans cet arrêt pour la faute entraînant une évolution dans le partage de responsabilité de l’administration et de ses agents.

I. La distinction du tribunal des conflits de la faute personnelle et de service

Cet arrêt est célèbre pour avoir posé une distinction entre la faute personnelle (A) et la faute de service (B)

A. Faute personnelle

Définition

C'est