user icon

Commentaire de l'arrêt pelletier 1873

1737 mots 7 pages
Montre plus
Commentaire d’arrêt : plan détaillé

Arrêt pelletier du 30 juillet 1873

L’article 75 de la constitution de l’an III dispose que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivi pour des faits relatif a leurs décision du conseil d’état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaire »
Le tribunal des conflits est présent pour trancher les conflits de compétences entre autorité administrative et judiciaire comme il l’avait fait pour le célèbre arrêt Blanco du 8 février 1873, fondateur du droit administratif .
Dans ce cas le tribunal des conflits est saisi peu de temps après dans l’arrêt pelletier du 30 juillet 1873 évoque que Mr pelletier le directeur d’un journal s’est vu faire saisir des exemplaires de son périodique sur ordre du générale commandant l’état de siège.Monsieur pelletier a voulu le poursuivre devant une juridiction judiciaire il a alors saisi le tribunal de Senlis cependant le préfet a rendu un arrêt en date du 16 mai 1873 élevant le conflit d’attribution En se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (loi des 16 et 24 août 1790), a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les Tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute détachable de l’exercice de ses fonctions. C’est ainsi que la distinction entre faute personnelle et faute de service naît
Ainsi en quoi cet arrêt a été primordial dans la qualification de la faute et de la responsabilité en droit administratif ?
Il convient ainsi d’étudier la distinction qu’à apporter le tribunal des conflits dans cet arrêt pour la faute entraînant une évolution dans le partage de responsabilité de l’administration et de ses agents.

I. La distinction du tribunal des conflits de la faute personnelle et de service

Cet arrêt est célèbre pour avoir posé une distinction entre la faute personnelle (A) et la faute de service (B)

A. Faute personnelle

Définition

C'est

en relation

  • La SA APCE
    643 mots | 3 pages

    La fréquence des réunions du conseil d'administration n'est pas réglementée. Les actionnaires se réunissent au minimum 1 fois par an en Assemblée Générale. L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.….

    montre plus
  • Arrete Du Ministre
    362 mots | 2 pages

    Bulletin officiel n° 5988 du 22 kaada 1432 (20-10-2011). Arrêté du ministre de l'économie et des finances n°691-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de l'opérateur économique agréé LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété, notamment son article 73 bis; Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397….

    montre plus
  • La commission interministérielle des prix
    289 mots | 2 pages

    Les représentants précités sont nommément désignés par l'autorité gouvernementale dont ils relèvent pour une période de 2 ans renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des prix et de la concurrence. Les débats de la commission font l'objet de procès-verbaux….

    montre plus
  • Conseil d'etat 7 novembre 2008, comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine
    2989 mots | 12 pages

    Nouvel arret sur les actes de gouvernement : CE, ass., 7/11/2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine Si le Conseil d'Etat a progressivement soumis l'Administration au droit depuis la fin du 19° siècle, il reste encore des domaines dans lesquels son controle ne s'aventure guère. Il en va, ainsi, des mesures d'ordre intérieur, parce que ces décisions sont de trop faible importance. Et, c'est aussi le cas des actes de gouvernement, cette fois-ci en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C'est cette dernière problématique qui est en cause dans l'affaire qui nous est soumise. Ici,….

    montre plus
  • Laura
    284 mots | 2 pages

    Contre toute attente, elles amènent à l'Assemblée une forte majorité de notables provinciaux très conservateurs... La République trahit les ouvriersLe 10 mai, dans l'attente d'une Constitution, le gouvernement provisoire cède la place à une Commission exécutive issue de l'Assemblée. Cette Commission compte cinq membres, des républicains de mérite qui vont être dépassés par les événements et surtout écrasés par la pression de l'Assemblée : François Arago, président de la Commission et chef d'État virtuel, Garnier-Pagès, Marie, Lamartine et Ledru-Rollin. L'administration des Ateliers nationaux est confiée à un conservateur, Marie, qui va s'employer à les disqualifier.….

    montre plus
  • Arrêt courty
    2678 mots | 11 pages

    Le rôle du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives donne lieu à de houleux débats, soulevant en particulier des questions sur sa conventionnalité avec les dispositions européennes. L'arrêt soumis à notre étude alimente ces controverses. En l'espèce, un homme demande l'annulation pour excès de pouvoir du III de l'article 5 du 1er août 2006, insérant un premier alinéa à l'article R. 733-3 du code de justice administrative, lequel énonce que "sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part". L'homme….

    montre plus
  • La monarchie britannique
    9816 mots | 40 pages

    Malgré cela, l'autorité exécutive ultime sur le gouvernement du Royaume-Uni est toujours sous la prérogative royale du monarque. Ces pouvoirs comprennent la dissolution du Parlement ainsi que la promulgation des règles pour le gouvernement et la réglementation de la fonction publique et des forces armées. Mais ces pouvoirs sont utilisés conformément aux politiques et procédures prévues par les lois adoptées au Parlement. Dans les cas où aucune loi ne s'appliquerait, il est chargé de prendre une décision en accord avec les conventions et les précédents. Le monarque possède plusieurs résidences royales (publiques ou privées) gérées au sein du Crown Estate.….

    montre plus
  • Les intendants
    1273 mots | 6 pages

    Dissertation : Les Intendants A partir du 16ème siècle, le roi se doit de modifier la façon dans laquelle il administre le royaume. Il est en effet décisif pour le roi de s’entourer de certains agents qui vont lui permettre d’assurer une action gouvernementale continue, ce qui est à l’origine du principe de continuité du service public. Ainsi, la partie qui va être traité ici porte sur l’administration du pouvoir au niveau régional et local. Effectivement, ce 16ème siècle marque l’apogée des gouverneurs, s’étant formé durant la guerre de 100 ans, ou leurs attributions n’ont cessé de s’intensifier depuis.….

    montre plus
  • Hauts fonctionnaire
    1344 mots | 6 pages

    Bernard Gournay définit la décision politique comme un choix constitué d’une suite de décisions partielles auxquelles ont pris part de multiples acteurs. En principe l’administration est juridiquement séparée du monde politique. Selon, Jacques Chevallier « elle n’est censé qu’être l’instrument du pouvoir qui ne lui appartient pas et sur lequel elle n’a pas prise et est supposé être différente par sa fonction et ses organes du politique ». Ainsi, Le fonctionnariat et donc le haut fonctionnariat, est apparu dès l'Egypte pharaonique. Dans l'Athènes classique comme dans la Rome républicaine, la haute fonction publique est élective, même si à Rome le principe de l'élection est nettement limité par le rôle de l'argent et le poids de la naissance.….

    montre plus
  • Cela
    1037 mots | 5 pages

    Fiche N°5 le parlement Résumé Document 1 : Le sénat et la loi. Le sénateur est un législateur chargé de voter les lois de la république. Il dispose de l’initiative législative qui se traduit par le dépôt de propositions de loi. De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs, mais le gouvernement dispose d’un droit de priorité dans la fixation de l’ordre du jour.….

    montre plus
  • Constit
    543 mots | 3 pages

    Le statut du chef de l'Etat sous la 5eme république L'objectif clairement affiché des rédacteurs de la constitution de 1958 est de rompre avec l'instabilité gouvernementale caractéristique du régime d'assemblée et c'est au l'occasion de la présentation du projet de constitution que le ministre de la justice d'alors M. Michel Debré énoncé que "À la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l'Etat, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs: un chef de l'Etat et un parlement séparé encadrant un gouvernement issu du premier et responsable devant le second entre un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marge de l'Etat et assurant les moyens de résoudre les conflits, qui sont dans tout le système démocratique, la rançon de la liberté." La 5eme république échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques, à l'origine les institutions présentent les caractéristiques d'un véritable régime parlementaire sous réserve de certaines innovations tendantes à rationaliser le parlementarisme. En effet, la 5eme république apparaît comme un régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. Le principal problème posé par les institutions actuelles tient au partage des prérogatives entre le président de la république et le premier ministre.….

    montre plus
  • Le conseille d'etat
    2159 mots | 9 pages

    Il s’agit de son rôle en matière de contentieux. Le Conseil d’Etat joue un rôle de conseiller du gouvernement. Ce sont les articles 38 et 39 de la Constitution de 1958 qui déterminent ce rôle. L’article 38, alinéa 2 dispose que « Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat. », et l’article 39 alinéa 2 que « Les projets de loi….

    montre plus
  • CITER SES SOURCES
    415 mots | 2 pages

    Sources internet : C’est une SITOGRAPHIE ou WEBOGRAPHIE.  Les sources sont citées selon DES NORMES SPECIFIQUES : elles doivent être variées, claires et précises.….

    montre plus
  • La république sera conservatrice ou ne sera pas - adolphe thiers
    1634 mots | 7 pages

    Adolphe Thiers, à la fois chef de l’État et du gouvernement est un orléaniste, deux fois Président du Conseil sous Louis-Philippe, avant de se convertir à l'idée d'une république conservatrice. Le 13 novembre 1872, il fait une déclaration face à l'Assemblée Nationale où il prône cette république comme gouvernement légal et inévitable de la France. Ce discours fut une véritable rupture dans la politique française des années 1870. L'étude de ce discours va tenter d'éclairer tout d'abord les raisons du renoncement à la monarchie, puis sur le projet de Thiers d'une….

    montre plus
  • Commentaire combiné des articles 49, 50, 50-1, 51, 51-1 et 51-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
    1719 mots | 7 pages

    Un des éléments présents dans la Constitution qui fait défaut au Parlement est sa faible emprise par rapport au gouvernement. L'usage de l'article 49 alinéa 3 en est le meilleur exemple ; le gouvernement a le pouvoir de faire adopter une loi sans passage par les assemblées, en engageant sa responsabilité. La motion de censure, au service du Parlement pour contrer ce passage en force, n'a été votée qu'une seule fois durant toute l'histoire de la Vème République, et….

    montre plus