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Commentaire De L Arre T Franck

3588 mots 15 pages
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MAUCHIEN Benjamin
Groupe : Jeudi 13H-14H30
N°Etudiant : 2113233

Commentaire d'arrêt ; Arrêt des Chambres Réunies de la Cour de Cassation rendu le 2 Décembre 1941 (« arrêt Franck »)

« On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » H.Mazeaud
Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il doit assumer les risques du dommages du fait de la chose qu'il a sous sa garde. Cette idée doctrinale influencée par la théorie du risque est totalement en continuité avec l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code Civil qui dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». En contradiction avec la théorie de la garde matérielle qui subordonne la qualité du gardien à l'exercice d'un pouvoir effectif sur la chose au moment de la réalisation du dommage.
L'affaire liée à arrêt Franck rendu par les Chambres réunies de la Cour de Cassation le 2 décembre 1941 témoigne de la divergence doctrinale quant à la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code Civil.
En l'espèce dans le nuit du 24 au 25 décembre 1929 une personne physique a été mortellement blessé suit un accident de la circulation causé par un individu demeuré inconnu ayant dérober un véhicule terrestre à moteur à son propriétaire
Les ayants droit demandent réparation au propriétaire du préjudice subi pour eux de la mort de la victime en vertu de l'article 1384 alinéa 1 et de l'article 1382 du Code Civil.
La Chambre Civil statue le 3 mars 1936 en soumettant la propriétaire à la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code Civil.
L'affaire est renvoyée devant une Cour d'appel de renvoie

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