Caroline B.

Commentaire de l’arrêt du 12 juillet 1989 : la cause

Doc 1 : Civ 1ère 12 juillet 1989

Cet arrêt est une décision de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 12 juillet 1989, qui porte sur la licéité de la cause du contrat. Dans cette affaire, M. Pirmamod, parapsychologue a vendu en 1981 divers ouvrages et matériels d’occultisme à Mme Guichard, pour la somme de 52 875 francs. Cette dernière n’ayant pas réglée la facture du 29 décembre 1982. M. Pirmamod demande donc une ordonnance d’injonction de payer, qu’il obtient. Mme Guichard forme un contredit de cette injonction, auprès de la cour d’appel de Paris, qui accueille son recours et déboute M. Pirmamod de sa demande en paiement au motif que la cause du contrat est illicite. M. Pirmamod forme donc un pourvoi en cassation afin de se voir verser le montant de la facture, il reproche en outre à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1131, 1133 et 1589 du Code Civil. Dans quelles mesures l’illicéité de la cause du contrat est-elle une cause d’invalidité? La cour d’appel de Paris a considéré que l’exercice de l’activité de parapsychologue étant une contravention punie par l’article R. 34 du Code Pénal, il résultait que la cause du contrat « puisant sa source dans une infraction pénal, revêtait un caractère illicite ». La cour de cassation en déduit donc que M. Pirmamod exerçant la même activité de parapsychologue, ne pouvait donc pas ignorer que la vente de matériel d’occultisme était destinée à permettre à Mme Guichard, l’exercice de l’activité. Elle rejette donc le pourvoi. Dans cet arrêt la cour de cassation évoque la cause au sein de la formation du contrat mais aussi la nullité du contrat pour cause illicite. Nous verrons dans une première partie que la cour de cassation consacre la distinction entre cause objective et subjective, puis dans une seconde partie les conditions de nullité d’un contrat pour cause illicite.

I. La