Commentaire de l’arrêt du conseil d’etat du 12 décembre 2003, syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale.
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale.Les Principes généraux du droit Les PGD sont des principes non écrit : leur existence ne dépend pas étroitement d’un texte et ils peuvent exister en l’absence de texte. Il s’agit d’une catégorie de normes jurisprudentielles créent par le juge.
En l’espèce, le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale forme un pourvoie devant le Conseil d’Etat pour annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministère de l’intérieur a rejeté leur demande tendant à la publication de l’arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’application aux personnels de la police nationale fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissement publics de l’Etat à caractère administratif à l’étranger.
Le syndicat motive son pourvoie en considérant que, si les mesures de publicités ne sont pas susceptibles de recourt pour excès de pouvoir le refus de l’autorité administrative de publier un règlement fait grief dés lors qu’il a pour effet de priver les personnes régies pas ce texte du droit de se prévaloir de ses dispositions.
La question posée au Conseil d’Etat est de nature procédurale à savoir : un acte administratif soufrant d’un défaut de publication a-t-il applicable ?
Le Conseil d’Etat annule la décision implicite de refus de publication et fait injonction au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales de publier l’arrêté dans un délai de trois mois.
Le Conseil d’Etat motive sa décision en énonçant un principe général du droit selon lequel l’autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable au Journal Officiel de la République française les règlements qu’elle édicte. L’attitude dans cette affaire du ministère est très discutable aux vue des modifications qu’apporte l’arrêté au statut des agents (I) mais