Commentaire d'arrêt nicolo
Selon l'article 28 du préambule de la Constitution de 1946, le France se doit de se conformer aux règles de droit externe. Nous sommes ici face a un arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989.
Nicolo, électeur d'Outre Mer dépose un recours afin de contester les résultats des élections européennes de 1989 . Il s'appuie pour cela sur le fait que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ces-derniers ne font pas partie du continent européen et de ce fait n'ont aucun droit de participer aux élections européennes.
De quelle manière cette décision consacre-t-elle l'acceptation par le Conseil d'Etat de la supériorité des traités internationaux sur la loi ?
Dans une première partie (I), nous verrons l'incompétence initiale du Conseil d'Etat face
I. L'incompétence initiale du Conseil d'Etat
A. Le refus
-Difficulté de la «Loi écran» : Quand un règlement dépend d'une loi qui n'est pas conforme à la Constitution. Le juge administratif se déclare incompétent pour juger
-Jurisprudence traditionnelle : 1968 Semoules de France : incompétence quand au contrôle de conformité.
- Le conseil d'Etat se refuse de juger si la loi est conforme a la Constitution.
Ex : Arrêt ARRIGHI, du Conseil d'Etat en 1936
B. Une position isolée
- Juridictions judiciaires : Ont déjà adopté un autre point de vue différent.
- Les juridictions judiciaires ont tout dabord refusés de se prononcer sur la conformité d'une loi par rapport à un traité.
Ex : L'arrêt « IVG » de 1975 du Conseil Constitutionnel.
- Arrêt société Jacques Vabre de 1975 Cour de Cassation.
La juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de la norme communautaire sur les lois nationales postérieures mais pas les lois nationales antérieures.
II. La reconnaissance de la compétente du Conseil d'Etat
A. L'acceptation de la primauté de le norme internationale
Moyens utilisés par