Le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme.

René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille.
A 20ans, il s'est soumis à un traitement hormonal et à 30 ans, a subi une opération de ses organes génitaux.

René X a saisit le TGI, il souhaite que soit mentionné sur son acte de naissance la mention de sexe féminin à la place de son sexe actuel (masculin) et il demande également un changement de prénom.

Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. René X a fait appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par René X. le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie.
René X a la conviction intime d'appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l'apparence et il possède tous les caractères du transsexualisme.
L'assemblée plénière de la cour de cassation a annulé et cassé l'arrêt rendu le 15 Novembre 1990 entre les parties par la cour d'appel d'Aix en Provence.
Elle dit n'y avoir lieu à renvoi et que René X sera désigné à l'état civil comme de sexe féminin. Puis elle ordonne la mention du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes constitue-t-il un obstacle à la modification de l'état civil d'une personne suite à une transformation volontaire de son sexe ?

Pour rendre son argument, la cour s'est basée sur l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du code