Commentaire d’arrêt : com., 23 octobre 2007

Cela fait désormais un siècle que René Japiot a exposé une nouvelle théorie des nullités afin de remplacer la conception classique vivement critiquée pour son critère de gravité difficile à utiliser. Et pourtant aujourd’hui encore, cette conception, même si privilégiée par la doctrine semble avoir du mal à s’imposer de manière unanime auprès des chambres de la Haute juridiction. C’est ce que l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 de la Cour de cassation nous démontre. En l’espèce, une femme cède à son époux en 1988 quarante-neuf des cinquante parts qu’elle détient d’une société civile immobilière pour la somme de 1 Franc. Elle décide de l’assigner en annulation de cession par acte du 28 mars 2001 au motif que le prix de la vente est vil. Rien ne nous est dit sur la solution de première instance. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 8 février 2006 rejette la demande d’annulation de la cession des parts sociales en raison que le délai de prescription de cinq ans en matière de nullité pour vileté du prix est échu. C’est pourquoi la requérante forme un pourvoi en cassation où la Haute juridiction le 23 octobre 2007 casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel aux visas des articles 1591 et 2262 du Code civil. En effet, la vente n’ayant pas de prix sérieux, celle-ci est entachée d’un vice du contrat qui dans ce cas requiert une nullité absolue et dont le délai de prescription de trente ans en l’espèce court toujours. La vente consentie sans prix sérieux implique-t-elle une inexistence de l’objet conduisant à la nullité absolue de la théorie classique permettant l’usage d’un délai de prescription trentenaire ? La Cour de cassation répond par la positive mais elle ne prend pas cette qualification à la légère (I), consciente que celle-ci est plutôt exceptionnelle (II). I) Une qualification réfléchie En l’espèce, le délai de prescription trentenaire était