localisation: c'est un arrêt de la 2e chambre civil de la cour de cassation en date du 05 octobre 2006 illustrant le vice du consentement.

faits: Une cliente a la suite d'un licenciement a confié a son avocat la defense de ses intérêts dans une procédure prud'homale s'achevant d'une transaction. Une convention d'honoraires et une autorisation de prélevement sur les sommes versées sur le compte de l'employeur, ont été signées par la cliente. La cliente assigne en justice l'avocat pour une contestation d'honoraires.

procédure: Le batonnier annule la convention d'honoraires. L'avocat interjete appel.C'est une ordonnance de la cour d'appel de Rouen en date du 25 novembre 2003, la cour d'appel rend une ordonnance confirmative sur l'annulation de la convention d'honoraires.
L'avocat se pourvoi en cassation.

problématique: Dans quelle mesures y a t-il vice de consentement dans une convention d'honoraires?

cassation: Le pourvoi est formé sur le moyen que selon l'art 1109 du code civil, il n'y a pas de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol. Et selon l'art 1110 que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.il est fait grief a la decision du juge de n'avoir ni relevé de violence ni de dol mais s'est contenté de dire que le consetement n'était pas libre et éclairé.
La cour de cassation retient que la cliente était dans l'incapacité dde mesurer l'inexactitude du relevé des prestations de l'avocat, son consentement n'a pas été libre , qu'elle était dans un état de moindre resistance dans le besoins de recevoir les dommage interêts étant endetté et enfin qu'elle se trouvait dans un état fragile psychologiquement, celle-ci n'était donc pas en mesure de refusé les prétentions de son avocat. Qu'ainsi la cour d'appel a bien justifié l'ordonance, par ces motifs la cour rejette le pourvoi