Commentaire d'arrêt

Pages: 7 (1505 mots) Publié le: 6 novembre 2012
MEDJID
Aurélie
Groupe F
TD de Droit Civil
Séance n°6

Cas Pratique n°1
Le cas pratique ici présent traite de la grossesse de substitution.
M et Mme Henri ont fait appel à une mère porteuse pour mettre en au monde un enfant par fécondation artificielle. Cette pratique étant interdite en France le couple a dû se rendre aux Etats-Unis. Comme prévu la mère porteuse américaine aveclaquelle ils avaient contracté, a abandonné l’enfant, prénommé Jack, chaque à la naissance. Les époux Henri ont donc pu adopter Jack et régulariser leur situation aux Etats-Unis. A présent ils sont revenus en France et désire savoir quelle est la procédure à suivre pour que l’adoption de Jack soit reconnue en France.
Question de droit : « M et Mme Henri peuvent-ils adopter un enfant conçu parfécondation artificielle et issus d’une grossesse de substitution ? »
Selon l’article 16-5 du Code Civil : «  les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain et à ses éléments ou à ses produits sont nulles. »
En vertu de l’article 16-6 du Code Civil, la loi française est claire : «  aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à uneexpérimentation sur sa personne au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celle-ci. »
L’article 16-7 ajoute même que : «  toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »
En l’espèce, M et Mme Henri, désirant obtenir un enfant, ont choisi de passer par une grossesse de substitution en recouvrant à une fécondation artificielle Pourcela ils ont fait appel à une mère porteuse américaine, puisque cette pratique est interdite en France.
En conséquence la procédure d’utilisation de mère porteuse n’étant pas reconnue en France, et toute pratique consistant à allouer une rémunération en échange d’un produit du corps humain étant nulle, Jack ne sera pas considéré comme l’enfant des époux Henri et la convention passée avec la mèreporteuse n’aura aucune valeur juridique.
De plus la jurisprudence du 6 avril 2011 apporte quelques précisions et indique que la transcription d’un acte de naissance résultant d’une décision étrangère, et heurtant un principe fondamental du droit public français, qui est le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, ne peut produire d’effet sur la filiation des époux français, enFrance, puisque la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Cependant l’enfant conservera tout de même la filiation maternelle et paternelle avec ses parents naturels. Et il pourra vivre avec les époux français conformément à l’art 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect à la vie privée familiale.
Une autre jurisprudence datant du17 décembre 2008 précise aussique « les énonciations inscrites sur les actes d'état civil ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui ».
En l’espèce M et Mme Henri ont fait appel à une même porteuse pour avoir un bébé. Cette procédure, légale aux Etats-Unis, a permis aux époux Henri d’être reconnu comme les parents de l’enfant sur l’acte de naissance produit aux Etats –Unis.
Par conséquentla loi française stipule clairement que les décisions étrangères reconnaissant la filiation à partir de la grossesse de substitution, ne produisent aucun effet en France. L’acte de naissance de l’enfant mis au monde par la mère porteuse et présentant les époux Henri comme parent de l’enfant, est nulle. Cependant les époux Henri pourront tout de même garder l’enfant.

Cas Pratique n° 2 :
a.Michel est un patient qui a donné son autorisation pour un prélèvement d’organe. La veille du prélèvement il change d’avis. Mais malgré son consentement le prélèvement est effectué.
Question de droit : La décision du prélèvement d’organe est–elle révocable ?
L’article 1231-1 du Code de santé publique stipule que : « le consentement est révocable sans forme et à tout moment. »
En l’espèce...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arret
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arret
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !