Commentaire d'arret - conseil d'état du 28 janvier 2011, patureau

Pages: 7 (1508 mots) Publié le: 20 mars 2013
Commentaire d'arrêt Arrêt du Conseil d'État du 28 Janvier 2011, Patureau M.Patureau, architecte des bâtiments principal du Sénat, constate, par l'arrêté du 8 Novembre 2005 du bureau du Sénat, que d'importantes modifications vont être effectuées concernant les dispositions du règlement intérieur de la juridiction, relatives au personnel technique du service de l'architecture et plus précisément,concernant le recrutement ou encore l'appellation et les attributions de l'architecte en chef. Suite à la publication de cet arrêté, il décide de le contester par la voie d'un recours pour excès de pouvoir en demandant son annulation devant le tribunal adminsitratif de Paris. La cinquième section de ce tribunal par une ordonnance rendue le 27 Juillet 2006 refuse l'annulation du dit arrêté et lelaisse, par conséquent, produire ses pleins effets. Celui-ci interjette donc appel devant la Cour administrative d'Appel de Paris. Cette dernière rend un arrêt confirmatif le 9 Novembre 2009 refusant d'annuler l'ordonnance du 27 Juillet 2006. Ce dernier se pourvoit finalement devant le Conseil d'État dans le but de faire annuler l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris. Afin de sepourvoir devant le Conseil d'État, M.Patureau souligne la non-recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité posée concernant la constitutionnalité des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 17 Novembre 1958. Ces dernières porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution du 4 octobre 1958. De plus, il estime que la cour administrative d'appel de Paris acommis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne méconnaissaient pas les stipulations de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable et le droit de former un recours contentieux. Enfin, selon lui, le litige en cause aurait du être qualifié de litige d'ordre individuel du fait qu'il porte sur ununique emploi pour lequel seul un agent est concerné, et donc la demande d'annulation aurait pu être accueillie en l'espèce. Suite à cela, il convient de s'interroger de la sorte : Est-ce que l'incompétence du juge adminsitratif à contrôler les actes réglementaires statutaires des agents des services des assemblées est ostentatoire au droit au procès équitable et au droit de former un recoursgarantis par l'article 6 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? En l'espèce, le litige soumis à l'administration présentait-il les critères nécessaires pour être qualifié de litige d'ordre individuel et donc pouvant être remis en question par l'administré ? Le Conseil d'État rejette le pourvoi de M.Patureau considérant sa demande d'annulationcomme irrecevable. En effet, par cet arrêt, on apprend que la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des dispositions du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire relatives au statut du personnel, par voie d'exception, lorsque celle-ci est contestée à l'appui d'un recours dont le juge adminsitratif est saisi par un agent titulaire de l'assemblée dans le cadred'un litige d'ordre individuel. En revanche, les agents des services des assemblées quant à eux ne sont pas compétents pour mettre en cause de telles dispositions, par voie d'action, qualifiées de générales et d'impersonnelles par le Conseil d'État. De plus, le Conseil d'État en rendant cet arrêt tranche le débat existant entre la compatibilité de l'incompétence du juge adminsitratif à contrôlerles actes réglementaires statutaires des agents des services des assemblées et les droits garantis à l'article 6 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sont le droit au procès équitable et le droit au recours. La plus haute juridiction de l'ordre administratif semble dire que l'incompétence du juge administratif en ce domaine n'est pas...
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