Commentaire d'arrêt Arrêt du Conseil d'État du 28 Janvier 2011, Patureau M.Patureau, architecte des bâtiments principal du Sénat, constate, par l'arrêté du 8 Novembre 2005 du bureau du Sénat, que d'importantes modifications vont être effectuées concernant les dispositions du règlement intérieur de la juridiction, relatives au personnel technique du service de l'architecture et plus précisément, concernant le recrutement ou encore l'appellation et les attributions de l'architecte en chef. Suite à la publication de cet arrêté, il décide de le contester par la voie d'un recours pour excès de pouvoir en demandant son annulation devant le tribunal adminsitratif de Paris. La cinquième section de ce tribunal par une ordonnance rendue le 27 Juillet 2006 refuse l'annulation du dit arrêté et le laisse, par conséquent, produire ses pleins effets. Celui-ci interjette donc appel devant la Cour administrative d'Appel de Paris. Cette dernière rend un arrêt confirmatif le 9 Novembre 2009 refusant d'annuler l'ordonnance du 27 Juillet 2006. Ce dernier se pourvoit finalement devant le Conseil d'État dans le but de faire annuler l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris. Afin de se pourvoir devant le Conseil d'État, M.Patureau souligne la non-recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité posée concernant la constitutionnalité des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 17 Novembre 1958. Ces dernières porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution du 4 octobre 1958. De plus, il estime que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne méconnaissaient pas les stipulations de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable et le droit de former un recours contentieux. Enfin, selon lui, le litige en cause aurait du être qualifié de litige d'ordre individuel du fait qu'il porte sur un