Commentaire d'arret
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TD Droit administratifSujet : Commentaire d’arrêt * Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2007
L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2007 relatif au retrait de l’acte administratif unilatéral.
En l’espèce, le 5 février 2006, la section n°2 du Conseil national des universités a inscrit Mme B.-R. sur la liste de qualification aux fonctions de maitre de conférences au vu de sa thèse présentée en 2005.
Le 5 septembre 2007, la section n°2 du Conseil national des universités prononce le retrait de cette inscription au motif que cette inscription a été obtenue par fraude puisque la thèse de Mme B.-R. comportait des similitudes avec la thèse de Mme F. publiée en 2002.
Suite à cela Mme B.-R. forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la décision de la section n°2 du Conseil national des universités.
La demanderesse au pourvoi, pour justifier sa requête devant le Conseil d’Etat, énonce que la décision de la section n°2 du Conseil national des universités est illégale du fait de son irrégularité en la procédure. La demanderesse énonce également que le Conseil national des universités a à tort retenu à son encontre la fraude consistant à présenter comme son œuvre personnelle des travaux qui en réalité étaient pour partie ceux d’un autre chercheur.
Il s’agit de savoir si une autorité administrative peut retirer une décision illégale après le délai légal de 4 mois lorsque cette décision a été obtenue par fraude.
Le Conseil d’Etat dans sa décision du 22 novembre 2007, répond positivement à cette question. En effet le Conseil d’Etat énonce que l’autorité administrative qui a pris une décision créatrice de droit entachée d’illégalité peut retirer cette décision dans un délai de quatre mois ou sans condition de délai si elle a été obtenue par fraude, sans qu’il soit nécessaire qu’un texte habilité cette autorité administrative à le faire. Le Conseil d’Etat se base sur l’article L521-1 du Code de justice