I) Les faits

Le couple Lecarpentier contracte en 1989 un prêt immobilier de 545 000F auprès de la RSBG. En 1991, ils doivent payer plus de 775 000F après cession de paiement. La banque n’ayant pas joint de tableau des amortissements à l’offre préalable de prêt (non respect de l’article L 321-8 du Code de Commerce), les Lecarpentier assignent la RSCG devant le TGI de Paris.

II) La procédure

Ils assignent la banque devant le TGI de Paris pour que lui soient enlevé ses droits à intérêts. Condamnation provisoire de la banque à verser 120 000F. Mais, le 12 avril 1996, le Parlement adopte une loi qui répute régulières les offres de prêts émises avant 1995. La CA condamne donc les Lecarpentier à restituer la somme reçue par effet rétroactif de la nouvelle loi. La CCA rejette le pourvoi formé par les Lecarpentier le 20 juin 2000 et ils déposent une demande devant la CDDH de Strasbourg.

III) La thèse du demandeur

Le couple Lecarpentier est le demandeur. Ils veulent que soit reconnue leur perte de valeur patrimoniale par effet rétroactif de la loi du 12 avril 1996, et entendent prouver que celle-ci est contraire à l’article 1 du Protocole 1 de la CEDDH.

IV) La thèse du défendeur

Le défendeur est ici la France. La thèse n’est pas exposée.

V) Point de droit

La promulgation de la loi du 12 avril 1996 reposait-elle sur une menace réelle pour le monde bancaire, incarnant un motif d’intérêt général incontournable ou s’est elle faite au dépend de la valeur patrimoniale que les plaignants étaient légitimement en droit d’espérer ?

VI) La solution donnée

La CEDH reconnaît la violation de l’article 1 du Protocole 1 et condamne l’E a verser aux plaignants 20 000€ de dommages et intérêts ainsi que 8000€ pour couvrir leurs dépenses.

VII) La portée

Arrêt de principe : la loi du 12 avril 1996 se voit enlever sa légitimité