L'accueil et la prise en charge des personnes âgées illustrent de façon remarquable le développement et le dynamisme du phénomène contractuel. En effet, le contrat permet d'organiser les structures d'accueil ainsi que leurs rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux appelés à dispenser des soins aux pensionnaires. Mais l'incursion du contrat dans ce domaine médico-social soulève des questions d'ordre éthique et technique. Il en est ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile en date du 16 janvier 2007 d'où ressort le problème de la qualification juridique des rapports d'une maison de retraite avec des infirmières.
En l'espèce, une SCP d'infirmières s'engage à pratiquer dans une maison de retraite les actes de son art sur les pensionnaires, tandis que la société gestionnaire de l'établissement s'interdit de faire appel à d'autres infirmiers sauf autorisation expresse de la SCP ou à la demande du patient. En contrepartie la SCP doit procéder au « dépôt » d'une somme de 1.080.000 F (164.644,93 €) et payer une redevance mensuelle de 10 % d'honoraires pour divers services et facilités fournis par la maison de retraite. À la rupture de ce contrat, la SCP assigne la société en restitution du « dépôt » et des redevances, demande accueillie par les juges du fond qui relèvent d'abord l'illicéité de la redevance au regard de l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique pour défaut de contrepartie ; ensuite la nullité de la clause de « dépôt » qu'ils déclarent avoir un objet hors commerce, voire inexistant, sa cause étant une cession de clientèle entachée comme telle d'une nullité absolue. La décision approuvée pour ce qui est de la redevance, est censurée sur le second point par la Haute juridiction qui déclare « valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux l'exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses pensionnaires, dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé ». Cet