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Commentaire d'arrêt 30 mars 2007

1157 mots 5 pages
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Le Conseil d’Etat se prononce sur le domaine des référés dans un arrêt rendu le 30 mars 2007
En l’espèce, une association cultuelle demande au maire de la ville de Lyon la location d’une salle municipal dans le but de célébrer une fête religieuse propre aux témoins de Jéhovah. Le maire a refusé.
L’association a saisi le juge des référés afin d’obtenir rapidement, que le tribunal administratif prononce l’injonction envers la ville de Lyon de la location d’une salle ou bien d’une autre équivalente. La ville de Lyon, face à l’ordonnance du juge des référés, saisi le conseil d’état en appel et invoque le moyen selon lequel elle est dans l’interdiction de subventionner les associations cultuelles mais aussi que la location de la salle entrainerait des troubles à l’ordre public. Le juge des référés du TA de Lyon, sur le fondement de l’article 521-2 du Code de Justice Administrative, justifie sa décision par l’atteinte grave et illégale à la sauvegarde de libertés fondamentales, en l’occurrence la liberté de réunion et la liberté d’association.
La question est donc de savoir si les dispositions prisent par le juge des référés dans l’ordonnance sont recevables.
Le Conseil d’Etat répond par le positive et rejette la requête de la Ville de Lyon tout en acceptant la demande d’injonction du juge des référés. Lorsqu’une liberté fondamentale est violé, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaire, ainsi le conseil d’état ne sanctionne pas le juge des référés d’avoir ordonné l’injonction de son propre chef.
Nous verrons dans une première partie que les dispositions du juges des référés sont recevables car régulière (I) et dans une deuxième partie nous aborderons l’irrecevabilité de la décision de refus (II)

I] Les dispositions régulières prisent par le juge des référés

Il faut voir d’abord, que le juge des référés rend une décision d’injonction contre la ville de Lyon (A)et ensuite qu’elle décide d’annulation la décision de la ville de Lyon.(B)

A)

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