Le Jus Cogens

Commentaire arret CIJ 3 fevrier 2006
« Republique democratique du congo c. Rwanda »

Le 3 février 2006, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt sur sa compétence en l’affaire République démocratique du Congo contre Rwanda, au sujet d’activités armées conduites par ce dernier sur le territoire du Congo. La requête, déposée le 28 mai 2002, portait, sur « des violations massives et flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire », qui auraient été commises au mépris de la Charte internationale des droits de l’homme, d’autres instruments internationaux pertinents et de résolutions impératives du Conseil de sécurité de l’ONU.

En effet, le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de l’Ouganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le Gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes d’insurgés dont certains auraient pris part au génocide du Rwanda ayant débuté en 1994.

Pour fonder la compétence de la Cour, la République démocratique du Congo avait invoqué dans sa requête des clauses compromissoires insérées dans diverses conventions internationales. En outre, elle soutenait, entre autres, que la convention de Vienne sur le droit des traités établi la compétence de la Cour pour régler les différends nés de la violation de normes impératives dans le domaine des droits de l’homme, « telles que reflétées dans un certain nombre d’instruments internationaux ».

La Cour a tout d’abord rappelé qu’elle ne peut se prononcer sur aucun élément relatif au fond de l’affaire, conformément à son ordonnance du 18 septembre 2002, qui prévoyait qu’elle n’aurait qu’à se préoccuper des questions relatives à sa compétence pour connaître du différend et à la recevabilité de la requête de la République démocratique du Congo. Ensuite, la Cour a rejeté toutes les bases de compétence invoquées par la République démocratique du Congo, elle n’a donc pas compétence