Léa THES – L3- Grp1
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 14 février 2007, n° 05-21814, Bull. civ III, n° 25
"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent, juriste français).
Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation datant du 14 février 2007 concernant le pacte de préférence. …afficher plus de contenu…

Par ailleurs, cette sanction est admise, mais elle répond strictement à des conditions précises. L'annulation de la vente contrevenant au pacte de préférence apparaît dans ce cas n'être qu'un procédé technique permettant de parvenir à la substitution d'acquéreur.
Dans cet arrêt du 14 février 2007 que cette solution trouve une application plus concrète par la
Cour de cassation. Pour qu'il y ait annulation et que le bénéficiaire obtienne la substitution, deux conditions sont posées par la Cour de cassation. D’une part lorsque le tiers a contracté, il doit avoir eu connaissance et de l'existence de ce pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Le comportement du …afficher plus de contenu…

Le pacte de préférence est généralement considéré comme faisant naître à la charge du débiteur l'obligation de proposer en priorité un contrat au bénéficiaire. En effet, en ordonnant la nullité du contrat, le juge pourra donc permettre dans un second temps l'exécution volontaire du pacte. Pour le bénéficiaire, la seule nullité du contrat présente un intérêt, dès lors que l'on considère que le pacte de préférence fait naître une obligation de faire à la charge du débiteur, de proposer le contrat en priorité au bénéficiaire.
En l'espèce, la Cour de cassation n'était nullement saisie d'un problème de substitution.
Seule une nullité avait été demandée par le bénéficiaire et prononcée par la cour d'appel.