CE, 3 mai 2006, Commune de Bollène

Le juge administratif est soucieux de vouloir protéger les administrés au regard des dérives causées par l’administration, cet objectif se matérialise par un engagement croissant de la responsabilité de l’administration comme le montre l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 mai 2006 et qui engage une double responsabilité sur le fondement de l’absence de faute en matière d’ouvrages publics.
Des orages violents ont provoqué une forte crue des eaux du Lez, ayant engendré des inondations et coulées de boues qui ont pour conséquences d’endommager les habitations des riverains. L’association des sinistrés de Bollène qui représente les 54 victimes demande réparation du préjudice subit.
Le tribunal administratif refuse d'indemniser les victimes, elles font appel devant la cour administrative d’appel de Marseille qui le 20 mai 2003 condamne l’état a réparer le préjudice subit d’une à une abstention de mesure de police déclarée comme illégale, mais aussi solidairement le syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du réseau hydraulique du nord Vaucluse et la commune de Bollène sur le fondement de la responsabilité sans faute des personnes publiques pour les dommages causés aux tiers par un ouvrage public. La commune et le Syndicat forme un pourvoi en cassation devant le CE.
Sur quel fondement et contre qui les riverains victimes peuvent-ils être indemniser dû au préjudice subit ?
Le conseil d’Etat fait droit à la demande de l’association représentant les riverains et en annulant la requête du syndicat et de la commune condamne a réparer le dommage même en l’absence de faute de leur part.
Dans cet arrêt le CE reprend une solution largement appliquée, et indemnise les riverains sur le fondement de la responsabilité sans faute dû a un dommage causé par des tiers par un ouvrage public. L'intérêt de l'arrêt et de mettre en exergue le fait que la responsabilité, sur le fondement classique de la responsabilité sans faute