user icon

Commentaire d'arrêt du 24 octobre 2006 de la cour de cassation

2290 mots 10 pages
Montre plus
Commentaire de l’arrêt du 24 octobre 2006

Dans cet arrêt, une banque cède sa créance à vil prix qu’elle détient contre des emprunteurs à une société (demandeur au pourvoi). Après cette cession la société engage une action en responsabilité civile contre l’avocat de la banque cédante car sa négligence avait entraînée (avant la cession de créance) la perte de la créance. La Cour d’appel avait rejeté sa demande en constatant l’absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant sur deux faits. Elle avait tout d’une part constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant n’avait pas exercé ce droit avant la cession de créance.
La Cour de cassation a pourtant cassé cet arrêt en reconnaissant la possibilité pour le cessionnaire d’exercer l’action en responsabilité civile. Cette solution avait également été adoptée par la même première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2006. Cependant dans l’espèce de cet arrêt le cédant avait déjà commencé à exercer l’action en responsabilité civile avant le transfert de la créance. Un arrêt du 19 juin 2007 relatif à la responsabilité contractuelle a ensuite adopté la même solution. Cependant à l’image de l’arrêt du 10 janvier 2006 le cédant, dans cette espèce, avait également engagé l’action en responsabilité contractuelle avant la cession de créance.
Même si les espèces de ces arrêt diffèrent sur un point, ce qui aura des répercutions sur la portée de l’arrêt du 24 octobre 2006, la question qui se posait à la Cour de cassation était relativement similaire, à savoir : Le cessionnaire d’une créance est-il en mesure de réclamer réparation d’un préjudice subit par le cédant en raison de la faute d’un tiers ?
La Cour de cassation répond favorablement à cette question en estimant simplement que l’action en responsabilité civile doit être considérée comme un accessoire de la créance et

en relation

  • Droit reele
    6470 mots | 26 pages

    distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». Ces deux dispositions constituent le siège de ce que l’on appelle, un peu approximativement, le droit de gage général du créancier. Que signifie cette expression ? En substance, que le droit du créancier est garanti par le patrimoine du débiteur. Quelle que soit la source de l’obligation, tout créancier qui n’a pas été payé à l’échéance peut donc, de plein droit, faire saisir et vendre aux enchères publiques n’importe quel bien du débiteur, pour être payé ensuite sur le prix de la vente.….

    montre plus
  • Les conséquences de la procédure pour les créanciers
    1380 mots | 6 pages

    Lors de la mise en œuvre de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation de l’entreprise, il n’est pas toujours possible de payer intégralement tous les créanciers. La variété des créances est prise en compte dans l’organisation de leur paiement. Le droit distingue entre les créances privilégiées et les créances ordinaires, dites « chirographaires ». Les premières bénéficient des faveurs de la loi, qui considère que leur paiement doit être prioritaire.….

    montre plus
  • Cas pratique droit fiscal tva
    14527 mots | 59 pages

    C’est une opération bancaire dont les règles ont été créées par l’usage. Il constitue un mode de règlement simplifié des créances réciproques qui sont soumises à une discipline commune en devenant des articles de compte. L’intérêt d’un tel compte est d’assurer un règlement global entre des parties qui ont une relation continue d’affaires : c’est un moyen simplifié de recouvrement des créances.….

    montre plus
  • Communiquer cour de cassation chambre commerciale 10 juillet 2007
    541 mots | 3 pages

    La réaction de la Chambre commerciale est manifestement due à ce que la cour d’appel dans l’arrêt censuré avait fait une affirmation que les magistrats de la Cour de Cassation ont jugé excessive . Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier", ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même. C’est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. Il est indiqué par le communiqué que la précision ainsi apportée ne remet pas en cause la jurisprudence établie jugeant, sur le fondement du devoir de loyauté du dirigeant social, que celui-ci peut se voir reprocher d’avoir dissimulé à un associé cédant des informations de nature à influer sur son consentement à la cession (Cass. com., 27 février 1996, Bull., n° 65, X... ; 12 mai 2004, Bull., n° 94, X...).….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 14 février 2006
    1433 mots | 6 pages

    La Cour de cassation se trouvait alors face à la question de savoir si la créance du délégant peut faire l’objet d’une saisie-attribution de la part d’un créancier du délégant. La cour de cassation livre une réponse affirmative et rejette le pourvoi au motif que «Si la créance du délégant s’éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent avant la défaillance du délégué envers le délégataire exigé le paiement, qu’il en résulte que la saisi attribution effectuée entre les mains du délégué par le créancier ne peut avoir pour effet de priver le délégataire dès son acceptation de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant.….

    montre plus
  • Depliant
    269 mots | 2 pages

    ----------------------- ➢ Le type de structure C’est une crèche associative créée en 1984 par des mamans avocates pour l’accueil de leurs enfants. ➢ L’objectif de la structure L’accueil d’enfants se fait soit pour la journée ou à mi- temps, pendant que leurs parents travaillent. ➢….

    montre plus
  • Cass civ 1re, 24 octobre 2006
    1565 mots | 7 pages

    La Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles aux motifs que d'une part, la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant qui sont attachés à la créance cédée, ainsi que ses accessoires, et surtout l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, à l'exclusion des actions liées à la personne du cédant; et que d'autre part, la signification de la cession prévue à….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : crim, cass, 6 février 2001:
    1529 mots | 7 pages

    Commentaire d'arrêt : Crim, Cass, 6 février 2001: Le gérant de la SARL Corsaire se voit reprocher d'avoir fait de la publicité de nature à induire en erreur cependant, il invoque une déléguation de responsabilité. Mr Arniaud a reçu et accepté la responsabilité de ces campagnes promotionnelles. Le gérant s'est déclarer pénalement responsable de ces faits et reconnait avoir fixé les modalités financiéres. Mr Arniaud a expressement déclaré que le gérant était responsable de ces agissements.….

    montre plus
  • La preuve en matière civile : commentaire d’arrêt cass. civ.1, 17 octobre 2000, bull. civ. i n ° 249
    1612 mots | 7 pages

    Cette créance permet alors au collaborateur de réclamer le montant d'un salaire après le décès de l'exploitant, pour chacune des années de participation. En l’espèce, au moment de la succession de ses parents, M. Gilbert X… procède à une demande de créance de salaire différé qui lui est refusée. Ce dernier saisit alors les tribunaux de première instance qui le déboutent et lui refusent l’octroi d’une créance de salaire différé. M. Gilbert X… va donc interjeter appel de ce jugement. La Cour d’appel de Caen, par un arrêt du 15 septembre 1998 rejette une nouvelle fois la demande de M. Gilbert X… au motif que celui-ci aurait perçu une donation de la part de ses parents ainsi que des aides matérielles ou financières venant annuler la possible attribution d’une créance de salaire différé.….

    montre plus
  • Droit marocai
    1689 mots | 7 pages

    d'eux pour recouvrer la totalité de ses créance .(Action récursoire : action qui confère au codébiteur ayant remboursé la totalité de la dette le droit de se retourner contre les autres codébiteur pour récupérer leur quote part ) Pour tte créance dt le montante est supérieur a 250 dh , doit être etablit par écrit une preuve constituée :écrit en prévision d'une contestation possible , est detiné a établir l'existence et le contenu du contrat Sanction en cas d'inexécution d'une obligation découlant d'un acte commercial: -Action rédhibitoire :l'acheteur peut rendre la chose et se faire restituer le px , ou garder la chose et se faire rendre une partie du px -Action estimatoire :action par laquelle l'acheteur demande diminution du prix en raison de vice caché . -Technique de remplacement : en cas de retard , le commerçant est en droit de s'adresser a un 2nd fournisseur pour passer la meme commande lequel adressera la facture au 1er fournisseur augmenté de frais sup. -Technique de réfaction : elle permet au commerçant de d'exiger une diminution du prix suite a une conjoncture économique défavorable entre la date de passation et de livraison de la commande .….

    montre plus
  • Civ 1ere 28 mai 2002
    552 mots | 3 pages

    En date du 17 Novembre 1999, la Cour d'Appel rejette la demande de la banque créancière, titulaire de l'action oblique, au motif que le demandeur n'établit pas la carence de son débiteur, et qu'ils ignorent si les débiteurs ont fait exécuter l'arrêt alors meme que la recevabilité de l'action est soumis à cette preuve. Le créancier, débouté se pourvoi alors en cassation. La Haute Juridiction trancha sur le point de savoir comment se répartie la charge de la preuve de la carence du débiteur, condition….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 juillet 2007
    2065 mots | 9 pages

    Dans ce concession , il était stipulé une clause de complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisés . De plus , il y avait une clause garantie du passif faites par les cédants au bénéfice de M, Fromont contre notamment toute augmentation du passif due à des événements à caractère fiscal antérieur à la cession . La société a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de son exercice 2000 dont antérieur à la cession . Les cédants demandent le paiement du complément de prix par M. Fromont et ce dernier a fait un demande reconventionnelle du paiement d'une somme au titre de la garantie de passif . La cour d'appel a débouté la demande de M. Fromont et ce dernier monte un pourvoi en cassation .….

    montre plus
  • 24 Octobre 2006
    1971 mots | 8 pages

    Dans cet arrêt, une banque cède sa créance qu’elle détient contre des emprunteurs et qui s'est retrouvée éteinte à l'égard de l'un des deux pour un franc symbolique à la société cessionnaire ACR1. La société cessionnaire assigne l’avocat de la banque cédante et la SCP dont il était associé,pour sa négligence qui avait entraînée la perte de la créance, en responsabilité professionnelle aux fins d'indemnisation de son préjudice à concurrence du montant nominal de la créance cédée . Par l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 octobre 2004, qui a rejeté la demande du cessionnaire, elle déclare irrecevable l'action engagée aux motifs qu'il y avait une absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant sur deux faits.….

    montre plus
  • Arrêt franck
    406 mots | 2 pages

    Les ayants droit de celui-ci demandèrent donc réparation au propriétaire de l’automobile à l’origine du dommage. La Chambre Civile de la Cour de Cassation avait tout d’abord considéré dans un arrêt du 3 mars 1936, malgré la résistance de plusieurs Cours d’Appel que le vol n’avait pas eu pour conséquence de déposséder le propriétaire de sa garde. Par ailleurs, elle estime que la présomption de responsabilité du gardien ne pouvait pas être écartée par un simple vol au motif que celui-ci ne constituait pas un événement de force majeur irrésistible et imprévisible. Cette affaire fut renvoyée devant la….

    montre plus
  • Exposé comptabilité
    1215 mots | 5 pages

    Créance : client qui doit une somme à l'entreprise car il n'a pas payé les services ou biens comptant ) et dettes ( quand l'entreprise doit de l'argent à un fournisseur ) - Comment prouver ou savoir quelle partie doit de l'argent à l'autre ( client ou fournisseur ) - Pas de distinction entre la partie activité courante ( achat/vente ) avec la partie patrimoine ( il n'est pas isolé ) La partie simple dure depuis 6000 ans. L'utilisation de cette comptabilité est adéquate pour une toute petite activité En 1450, Lucas Paccioli va inventer le système de comptabilité à partie double. Il va être doublement double : Le système de comptabilité a partie double suppose que toute opération va être comptabilisée deux fois dans deux postes différents.….

    montre plus