Commentaire de l’arrêt du 24 octobre 2006

Dans cet arrêt, une banque cède sa créance à vil prix qu’elle détient contre des emprunteurs à une société (demandeur au pourvoi). Après cette cession la société engage une action en responsabilité civile contre l’avocat de la banque cédante car sa négligence avait entraînée (avant la cession de créance) la perte de la créance. La Cour d’appel avait rejeté sa demande en constatant l’absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant sur deux faits. Elle avait tout d’une part constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant n’avait pas exercé ce droit avant la cession de créance.
La Cour de cassation a pourtant cassé cet arrêt en reconnaissant la possibilité pour le cessionnaire d’exercer l’action en responsabilité civile. Cette solution avait également été adoptée par la même première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2006. Cependant dans l’espèce de cet arrêt le cédant avait déjà commencé à exercer l’action en responsabilité civile avant le transfert de la créance. Un arrêt du 19 juin 2007 relatif à la responsabilité contractuelle a ensuite adopté la même solution. Cependant à l’image de l’arrêt du 10 janvier 2006 le cédant, dans cette espèce, avait également engagé l’action en responsabilité contractuelle avant la cession de créance.
Même si les espèces de ces arrêt diffèrent sur un point, ce qui aura des répercutions sur la portée de l’arrêt du 24 octobre 2006, la question qui se posait à la Cour de cassation était relativement similaire, à savoir : Le cessionnaire d’une créance est-il en mesure de réclamer réparation d’un préjudice subit par le cédant en raison de la faute d’un tiers ?
La Cour de cassation répond favorablement à cette question en estimant simplement que l’action en responsabilité civile doit être considérée comme un accessoire de la créance et