user icon

Commentaire d'arrêt nicolo

542 mots 3 pages
Montre plus
Commentaire de l'arrêt de Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 Nicolo

Selon l'article 28 du préambule de la Constitution de 1946, le France se doit de se conformer aux règles de droit externe. Nous sommes ici face a un arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989.

Nicolo, électeur d'Outre Mer dépose un recours afin de contester les résultats des élections européennes de 1989 . Il s'appuie pour cela sur le fait que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ces-derniers ne font pas partie du continent européen et de ce fait n'ont aucun droit de participer aux élections européennes.

De quelle manière cette décision consacre-t-elle l'acceptation par le Conseil d'Etat de la supériorité des traités internationaux sur la loi ?

Dans une première partie (I), nous verrons l'incompétence initiale du Conseil d'Etat face

I. L'incompétence initiale du Conseil d'Etat

A. Le refus

-Difficulté de la «Loi écran» : Quand un règlement dépend d'une loi qui n'est pas conforme à la Constitution. Le juge administratif se déclare incompétent pour juger

-Jurisprudence traditionnelle : 1968 Semoules de France : incompétence quand au contrôle de conformité.

- Le conseil d'Etat se refuse de juger si la loi est conforme a la Constitution.
Ex : Arrêt ARRIGHI, du Conseil d'Etat en 1936

B. Une position isolée

- Juridictions judiciaires : Ont déjà adopté un autre point de vue différent.

- Les juridictions judiciaires ont tout dabord refusés de se prononcer sur la conformité d'une loi par rapport à un traité.
Ex : L'arrêt « IVG » de 1975 du Conseil Constitutionnel.

- Arrêt société Jacques Vabre de 1975 Cour de Cassation.
La juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de la norme communautaire sur les lois nationales postérieures mais pas les lois nationales antérieures.

II. La reconnaissance de la compétente du Conseil d'Etat

A. L'acceptation de la primauté de le norme internationale

Moyens utilisés par

en relation

  • La réforme du système judiciaire au maroc
    2010 mots | 9 pages

    et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d'ordre politique. Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l'instauration de l'Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante. A partir de cette situation que vit actuellement ce secteur de la justice dans notre pays telle que nous l'avons déclinée, une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus de transition démocratique et le renforcement des acquis des droits de l'Homme. Mais c'est un processus qui ne date pas d'aujourd'hui, c'est tout à fait une continuité d'un long chemin de réformes structurelles administratives que connaît notre pays depuis l'indépendance.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    255 mots | 2 pages

    En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a décidé de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, et a limité le montant de la contrepartie pécuniaire, au motif que la clause litigieuse prévoyait expressément qu'en cas de démission, l'indemnité serait réduite de moitié. La salariée a alors formé un pourvoi L’argumentation des juges du fond :….

    montre plus
  • Méthode de l’analyse d’une décision de justice
    372 mots | 2 pages

    Méthode de l’analyse d’une décision de justice Plusieurs points doivent être identifiés : la juridiction, les parties, les faits, l’objet du litige, la procédure, le problème de droit et la solution judiciaire. La juridiction : la nature i. e. civile, pénale, administrative, et le degré i. e. première instance, appel ou cassation/conseil d’état. Les parties : le demandeur et le défendeur, souvent notés dans cet ordre dans le titre de la décision.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    698 mots | 3 pages

    TD n°2 : LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES (TROMPEUSES ET AGRESSIVES) VIS-A-VIS DES CONSOMMATEURS : Différence action de groupe et action collective : autant de procédures que de victimes pour l’action collective alors que pour l’action de groupe c’est la même procédure. Groupe Orpea : différentes situations et préjudices subis par les victimes, donc on va privilégier l’action collective. Action de groupe : l’action de groupe est une action en justice intentée par une association de défense des consommateurs dans le but d’obtenir, dans le but d’obtenir la réparation de pratiques concurrentielles ou la réparation de préjudice patrimoniaux … subis par les consommateurs placés dans une situation identique ou similaire. Cette action concerne aussi les pratiques anti-concurrentielles….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    2290 mots | 10 pages

    Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil, en précisant que l'enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    1505 mots | 7 pages

    MEDJID Aurélie Groupe F TD de Droit Civil Séance n°6 Cas Pratique n°1 Le cas pratique ici présent traite de la grossesse de substitution. M et Mme Henri ont fait appel à une mère porteuse pour mettre en au monde un enfant par fécondation artificielle. Cette pratique étant interdite en France le couple a dû se rendre aux Etats-Unis. Comme prévu la mère porteuse américaine avec laquelle ils avaient contracté, a abandonné l’enfant, prénommé Jack, chaque à la naissance. Les époux Henri ont donc pu adopter Jack et régulariser leur situation aux Etats-Unis.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    1730 mots | 7 pages

    Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 mars 1996 N° de pourvoi : 94-10326 Les faits : La société France Telecom attaque M. X. suite aux paiements de communications téléphoniques dus, pour l’entreprise qui l’emploie, mais les lignes ont été ouverte en son nom et au sein de l’entreprise. La société France Telecom demande donc à M. X… de réglés ces factures. La procédure : La Société France Telecom fait appel suite à sa demande déboutée par la cour d’appel.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    497 mots | 2 pages

    Cour d’Appel chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom (attention, si la décision n’est pas connue en 1ere instance alors on ne connait pas les parties en appel) Qui saisit et pourquoi ; INTERJETER EN Arrêté ici si arrêt d’appel à commenter Décision rendue : donnez le verdict s’il est connu et dire si la décision n’est pas connue (attention, il est rare que cela soit le cas) Cassation : juridiction : Cour de Cassation chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom Qui saisit et pourquoi : SE POURVOIR EN 5- Prétentions des parties Prétention de….

    montre plus
  • Fichenicolo
    916 mots | 4 pages

    CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo FAIT Dans cet arrêt du 20 octobre 1989 , le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Il remettait ainsi en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le Traité de Rome.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    1584 mots | 7 pages

    Séance 9 : Le juge administratif et le droit international. V) Exercice préparatoirea)Article de la CIDEDroit applicableEffet directJurisprudence du CE1Défini l’enfant : tout être humain de moins de 18 ans sauf le droit national accorde la majorité plus tôtOuiCE, 7 juin 2006, Association AIDES et autres, n°285576 2 Non discriminationAl 1 nonAl 2 nonCE, 29 janv.….

    montre plus
  • Les juges du roi
    1382 mots | 6 pages

    Pour autant, le roi ne peut rendre la justice tout seul, c'est pourquoi il met en place une justice déléguée, par rapport à la justice retenue qu'il conserve, avec un ordre hiérarchique entre différents niveaux de juridictions qui lui sont inférieures. La plus ancienne de ces juridictions est le Parlement, qui existait dès le Moyen-Âge. Le terme de Parlement a pour origine le latin parlamenta, qui signifie discussion, il fait alors référence aux débats ayant lieu à la Cour du roi au Moyen-Âge. Puis le roi estima nécessaire de détacher de sa Cour tout ce qui relevait du domaine de la justice.….

    montre plus
  • Commentaire - TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau
    3220 mots | 13 pages

    Le juge judiciaire est il compétent pour contrôler de la légalité d’un acte administratif réglementaire face à des dispositions issues du droit de l’Union Européenne ? Le Tribunal des conflits fait évoluer sa jurisprudence en développant deux cas où le juge administratif n’est plus compétent par voie préjudicielle : à l’égard du juge national (I) et à l’égard de la Cour de Justice de l’Union Européenne (II).….

    montre plus
  • Cours l1 droit institution judiciare - introduction
    2368 mots | 10 pages

    Qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. * L’ordre administratif : Qui intéresse le droit public. La justice administrative désigne les différentes juridictions réglant les conflits entre les particuliers et l’administration.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt nicolo
    1362 mots | 6 pages

    C'est une compétence qui traditionnellement revenait au conseil constitutionnel. L’arrêt Nicolo infirme sa jurisprudence de 1968, l’arrêt dit « semoule » qui reflète l’idéologie de ces années-là, une révérence à la loi, un légicentrisme, ou la primauté de la loi sur le traité international. Le conseil d'Etat en 1989 reprend le conseil constitutionnel qui dans son arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975 consacre la supériorité du traité à la loi, même postérieure. Mais quelle est la compétence laissée au juge administratif quant à ce contrôle de conventionalité, qui relève traditionnellement du juge constitutionnel ?….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt Nicolo
    985 mots | 4 pages

    Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 20 octobre 1989, Nicolo. L’arrêt du conseil d'Etat, en date du 20 octobre 1989 s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle de conventionalité. Dans les faits, le 18 juin 1989 se sont déroulées les élections des représentants au Parlement européen. Le scrutin a été organisé par la loi du 7 juillet 1977 dont les dispositions sont conformes avec les articles 2 et 72 de la Constitution de 1958. Au terme de ces dispositions, sont électeurs et éligibles les citoyens français de l’Outre-mer.….

    montre plus