Commentaire d'arrêt sgic
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La constitution du 4 Octobre 58 fit considérablement évoluer le pouvoir réglementaire en consacrant par son art.37 un pouvoir réglementaire autonome. La constitution reconnue ainsi au pouvoir exécutif, la capacité d’intervenir par des actes règlementaires dans les matières qui ne sont pas expressément attribuées aux législateurs d’après l’art.34. Par l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application de la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures législatives dans les territoires d’outre mer. C’est dans ce cadre que le président du conseil a réglementé par décret du 25 Juin 1947 la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère d’outre mer. Or le décret institua un monopole pour les architectes dans la construction et limita leur responsabilité au détriment de celle des entrepreneurs. La SGIC attaqua le décret en excès de pouvoir en soutenant que le décret du 25 Juin 1947 n’était pas conforme à la loi du 31 décembre 1940, aux dispositions du Code civil et au principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le pouvoir réglementaire autonome n’étant pas limité par l’application des lois , le CE se devait de répondre à la question de savoir si le pouvoir réglementaire autonome se devait de respecter les principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence administrative. Le Conseil d’état répondit à l’affirmative, en déclarant que ces actes réglementaires autonomes étaient tenus de respecter les PGD même en l’absence de dispositions législatives. Il conviendra dans un premier temps d’établir la place de ces décrets dans la hiérarchie des normes pour ensuite déterminer l’origine de l’autorité des principes généraux du droit (II) . I. La limitation du pouvoir réglementaire autonome par le respect de la hiérarchie des normes. A. La