Commentaire d'arrêt

870 mots 4 pages

Les obligations des contribuables et les taux par impôt

Impôt | Taux | Assiette | Date limite de Paiement | Dépôt de déclaration | Redevable | BIC (Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux | 25% | Bénéfice avant impôt | 30 Avril de l'année suivant la clôture de l'exercice | Dans les 3 mois suivant la date de clôture de l'exercice | Les personnes physiques ou morales qui accomplissent habituellement pour leur propre compte dans un but lucratif des opérations de caractère industriel ou commercial | BNC (Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux) | 30% | Bénéfice ou profit | Le 31 Mars | Le 31 Mars | Personne physiques exerçant une profession ou une activité non commerciale | IMF (Impôt Minimum Forfaitaire) | 2.5% pour les produits de vente de la pêche pélagique3% | Chiffre d'affairesChiffre d’affaires | Paiement en deux (2) acomptes égaux avant le 31 mars, le second avant le 30 juinAvant le 1er Février | Pas d'obligation de déclarationAvant le 1er Février | Personne physiques et morales soumise au régime de bénéfice réel de l'impôt BIC.Personnes physiques soumises à l'impôt BNC | IRF (Impôt sur les Revenus Fonciers) | 10% | Les loyers échus au cours de l'année précédente | Avant le 1er février de chaque année | Le 1er mars de chaque année | Toute personne physique qui donne une propriété en location. |

Impôt | Taux | Assiette | Date limite de Paiement | Dépôt de déclaration | Redevable | ITS (Impôt sur les Traitements et Salaires) | Les taux sont fixés suivant un barème progressif: inférieurs à 30 000 o%.de 40.000 UM à 70000: 15% sup 70000 30%. | Rémunération globale augmentée en nature diminuée des sommes affranchies et des retenues obligatoires pour la retraite. | Le 15 du mois suivant celui où la retenue a été opérée. | Déclaration récapitulative doit être déposée le 15 février de chaque année | Toute Personne physique ou morale qui paie des traitements ou salaires. | IRCM (Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers) | 10% | - les

en relation

Commentaire d'arrêt
255 mots | 2 pages

En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a décidé de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, et a limité le montant de la contrepartie pécuniaire, au motif que la clause litigieuse prévoyait expressément qu'en cas de démission, l'indemnité serait réduite de moitié. La salariée a alors formé un pourvoi L’argumentation des juges du fond :….

montre plus
Commentaire d'arrêt
362 mots | 2 pages

2°PROCEDURE ANTERIEURES En première instance, le demandeur était la caution c’est-à-dire. La société européenne de cautionnement. Le défenseur est la Banque Populaire Nord de Paris.….

montre plus
Commentaire d'arrêt
698 mots | 3 pages

TD n°2 : LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES (TROMPEUSES ET AGRESSIVES) VIS-A-VIS DES CONSOMMATEURS : Différence action de groupe et action collective : autant de procédures que de victimes pour l’action collective alors que pour l’action de groupe c’est la même procédure. Groupe Orpea : différentes situations et préjudices subis par les victimes, donc on va privilégier l’action collective. Action de groupe : l’action de groupe est une action en justice intentée par une association de défense des consommateurs dans le but d’obtenir, dans le but d’obtenir la réparation de pratiques concurrentielles ou la réparation de préjudice patrimoniaux … subis par les consommateurs placés dans une situation identique ou similaire. Cette action concerne aussi les pratiques anti-concurrentielles….

montre plus
Commentaire d'arrêt
2290 mots | 10 pages

Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil, en précisant que l'enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils….

montre plus
Commentaire de l'arrêt
1821 mots | 8 pages

Hadboun EliasCommentaire d’arrêtCommentez, à la lumière du thème de la séance, l’extrait de la décision Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-12.370 reproduit dans la fiche.« Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l’accès aux fonctions publiques, dont l’accès aux fonctions de président d’université, s’effectue sans distinction de croyance et de religion ; que, par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu’une personne ayant la qualité….

montre plus
Commentaire d'arrêt
1179 mots | 5 pages

Commentaire d’arrêt de la fiche n°8 Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Première Chambre Sociale a pour thème le licenciement non motivé d’un salarié engagé par un contrat nouvelles embauches. De fait, à compter du 1er juillet 2005, une femme a été engagé en tant que secrétaire par un contrat de six mois à durée déterminée. Le 6 décembre 2005 ce contrat pris fin par la signature d’un contrat nouvelles embauches pour le même emploi. Cependant sans motivation l’employeur a rompu le contrat par une lettre du 27 janvier 2006.….

montre plus
Commentaire d'arrêt
1505 mots | 7 pages

MEDJID Aurélie Groupe F TD de Droit Civil Séance n°6 Cas Pratique n°1 Le cas pratique ici présent traite de la grossesse de substitution. M et Mme Henri ont fait appel à une mère porteuse pour mettre en au monde un enfant par fécondation artificielle. Cette pratique étant interdite en France le couple a dû se rendre aux Etats-Unis. Comme prévu la mère porteuse américaine avec laquelle ils avaient contracté, a abandonné l’enfant, prénommé Jack, chaque à la naissance. Les époux Henri ont donc pu adopter Jack et régulariser leur situation aux Etats-Unis.….

montre plus
commentaire d'arrêt
1786 mots | 8 pages

TD 6DUBEROS EMMA TD 6 ➢ Commentaire d’arrêt + fiche d'arrêt : Il conviendra de te commenter l'arrêt du 27 juin 2018, le n°17-20.428, la cour de cassation dans la première chambre civile. Il s'agit d'un arrêt de rejet Madame Andrée Y une femme qu'il était sous curatelle a vendu un local avec l’assistance de sa curatrice par acte sous seing privé à Madame X le 20 février 2013.….

montre plus
Commentaire d'arrêt
497 mots | 2 pages

Cour d’Appel chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom (attention, si la décision n’est pas connue en 1ere instance alors on ne connait pas les parties en appel) Qui saisit et pourquoi ; INTERJETER EN Arrêté ici si arrêt d’appel à commenter Décision rendue : donnez le verdict s’il est connu et dire si la décision n’est pas connue (attention, il est rare que cela soit le cas) Cassation : juridiction : Cour de Cassation chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom Qui saisit et pourquoi : SE POURVOIR EN 5- Prétentions des parties Prétention de….

montre plus
Commentaire d'arrêt blieck
1844 mots | 8 pages

TD n°6 - Droit de la responsablite� civile SÉANCE N°6 Régime général de responsabilité du fait d’autrui Responsabilité des parents du fait de leurs enfants Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 5 juill. 2018, n° 17-19.957, publ. Bull.….

montre plus
Commentaire d'arrêt
2759 mots | 12 pages

Commentaire des arrêts de la Cour de Cassation du 13 décembre 2002 Vincent X, Maxime Y, et Jérôme Z, Emmanuel X, Grégory Z faisaient du sport : ils jouaient au ballon et assistaient à une séance d’éducation physique. L’un d’eux s’est blessé. Les consorts X demandent en conséquence réparation du préjudice subi par Vincent aux époux Z et Y, et les consorts X, les parents d’Emmanuel, aux parents Z, responsables civilement de Grégory, ainsi que leurs assureurs respectifs demandent réparation du préjudice subi.….

montre plus
Commentaire d'arrêt
1584 mots | 7 pages

Séance 9 : Le juge administratif et le droit international. V) Exercice préparatoirea)Article de la CIDEDroit applicableEffet directJurisprudence du CE1Défini l’enfant : tout être humain de moins de 18 ans sauf le droit national accorde la majorité plus tôtOuiCE, 7 juin 2006, Association AIDES et autres, n°285576 2 Non discriminationAl 1 nonAl 2 nonCE, 29 janv.….

montre plus
Commentaire d'arrêt
1672 mots | 7 pages

Le préfet de Corse-du-Sud dans une décision du 23 mai 2006 rejette la demande du SIVOM Cinarca Liamone que l’Etat lui verse la somme de 430 063,28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi de fait de la carence du contrôle de légalité, correspondant au montant des remboursement de redevance mis à sa charge. Le tribunal Administratif dans un jugement du 28 juin 2007 rejette les conclusions du SIVOM Cinarca Liamone tendant à l’annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet a donc refusé sa demande d’indemnisation et à ce que l’Etat soit condamner à lui verser la somme de 430 063, 28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi du fait de la carence du contrôle de légalité. Un appel est alors interjeté par le SIVOM Cinarca Liamone. La cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 15 avril 2009, a annulé le jugement du 28 juin 2007 et répondant positivement donc à la demande du SIVOM et a condamné l’Etat….

montre plus
Commentaire arrêt
9235 mots | 37 pages

La sous-traitance Corrigé : Problématique générale : Le cas sous étude renvoie aux difficultés juridiques liées à la pluralité d’intervenants dans la réalisation d’un travail commandé par une personne et dont les rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement.….

montre plus
Commentaire d'arrêt fraisse
2438 mots | 10 pages

Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000 Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.….

montre plus