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Commentaire d'arrêt

3118 mots 13 pages
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Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel.
Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une valeur créatrice d'obligation aux faits juridiques. Le délit civil est donc un fait illicite qui implique que celui par la faute duquel il est arrivé est obligé de le réparer. Le code civil différencie le délit, consacré à l'article 1382, qui est un fait volontaire de l'homme qui crée des effets de droit non voulus et le quasi-délit, évoqué à l'article 1383, qui est un fait entraîné par la négligence ou par l'imprudence de l'homme.
Dans deux arrêts rendus le 9 mai 1984, la cour de cassation reconnait le partage de responsabilité. En effet dans l’arrêt Lemaire un enfant est mort alors qu’il essayait de viser une ampoule dans une douille. En raison de l’inversion des fils sur la boîte de jonction installée une semaine plus tôt par un électricien, l’enfant de 13 ans est décédé. Dans l’affaire Derguini une fillette de 5 ans a été mortellement blessée par un automobiliste alors qu’elle traversait sur un passage protégé.
Dans les deux cas un partage de responsabilité a été décidé par la Cour d’appel bien que dans les pourvois furent invoqués le défaut de discernement des victimes quant aux conséquences de leur actes excluaient qu’une faute puisse être retenu à l’encontre d’elle de ce fait le partage de responsabilité n’était pas justifié.
La responsabilité de la victime peut elle être engagée malgré son manque de discernement si elle n’a pas pris toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la survenance du dommage ? Dans deux cas la cour de cassation rejette les

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