Commentaire de l’arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n’est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l’offrant (pollicitant) et l’acceptant ne se rencontrent physiquement. En l’espèce, la société l’Aigle, l’acceptant, s’est engagée à acheter du carburant à la société mazout, le pollicitant. Après la signature par la société Comase de la convention en respect de la clause et des délais prévus, la société Aigle a finalement résilié la convention. C’est alors que la société Comase intente une action en justice au motif que la société Aigle avait résilié son engagement après la signature de la convention c’est-à-dire après qu’il y ait rencontre entre l’offre et la demande dans les délais prévus. La Cour d’appel a condamné la société Aigle à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a causé à l’autre partie en résiliant la convention. La chambre de commerce de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi d’un moyen unique tiré du renversement de la charge de la preuve par la Cour d’appel, rejette le pourvoi au motif que le contrat était destiné à être parfait par la simple émission de l’acceptation.
Aussi, la question à se poser est la suivante : à quel moment peut-on dire qu’un contrat par correspondance est parfait et qu’il devient alors impossible au pollicitant ou à l’acceptant de résilier ledit contrat ? Dans cet arrêt, la chambre de commerce choisit la théorie de l’émission pour fixer la date de formation du contrat (I), cependant, la question de la date de formation du contrat reste sans réponse uniforme en droit positif (II)

I – Une solution en faveur de la théorie de l’émission

La cour d’appel tranche en faveur de la théorie de la réception, or selon le pourvoi, la cour d’appel a renversé