Dans la continuité de l'arrêt « Bourgeois » du 27 juillet 1990, cet arrêt « Époux V. » consacre l'abandon de l'exigence d'una faute lourde pour beaucoup de services publics. L'arrêt du Conseil d'état du 10 avril 1992 est un arrêt de majeur de la jurisprudence administrative en matière de responsabilité hospitalière en ce sens qu'il consacre l'abandon de la jurisprudence selon laquelle la responsabilité administrative ne peut être engagée à raison d'actes médicaux accomplis dans des établissements hospitaliers publics qu'en cas de faute lourde et consacre le remplacement de la notion de faute lourde pour les actes médicaux, au profit d'une faute médicale, de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

Dans les faits, Mme. V. subit un accouchement par césarienne sous anesthésie péridurale au sein de l'hôpital clinique du Belvédère à Mont-Saint-Aignan en Seine Maritime. Cependant, le personnel médical commet des erreurs et imprudences tel que l'utilisation de produits contre-indiqués, une mauvaise évaluation des risques et une suite de décisions médicales préjudiciables de la part du personnel médical. Ceci provoquent un arrêt cardiaque et plusieurs jours de coma pour la patiente Mme. V. qui a subit d'important dommages dont persiste d'importants troubles neurologiques et physique causés par les erreurs médicales.

En l'espèce, afin d'obtenir réparation de leur préjudice, Mme V. et son époux saisissent le tribunal administratif de Rouan qui rejette leur demande au motif qu'aucune des décisions en cause ne peuvent être jugées comme des fautes lourdes, en l'état des connaissances médicales et jurisprudentielles du moment.

Il s'agit donc d’un litige entre l'administration et un administrés ayant subit de graves dommages physiques et neurologique résultant d'un acte médical. L'intérêt de cet arrêt du Conseil d'état est qu'il constitue une importante évolution de jurisprudence, en ce sens qu'il substitue la notion de faute lourde à celle de faute