Répartition des compétences juridictionnelles – Conflit positif.

TC 23 octobre 2000, Préfet de police c/ M. Boussadar.

Les péripéties d’un délinquant marocain dont la fortune semblait au départ des plus ordinaire, vont être au cœur d’une énorme bataille contentieuse entre les juridictions judiciaires et l’administration, au nom du respect des droits de la défense. Ressortissant marocain vivant en France depuis quelques années, M. Boussadar s’est vu opposer un refus de titre de séjour et a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Hauts-de-Seine le 8 octobre 1998. Le 14 mars 1999, il a refusé de prendre l’avion à destination de son pays d’origine. Placé sous mandat de dépôt, il a été condamné le 18 juin 1999 par le tribunal de Créteil, à une peine de trois mois d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire pendant trois ans. Le 21 juin 1999, il a fait appel de ce jugement. Libéré le 14 août, il a été reconduit à la frontière le 18 août. Ainsi, lorsque le 12 octobre 1999, la Cour d’appel de Paris a, par défaut, confirmé le jugement attaqué, l’intéressé se trouvait alors au Maroc. Aussi a-t-il fait opposition à cet arrêt et la Cour d’appel a décidé que son recours serait examiné à son audience du 19 avril. Désireux de comparaître en personne à l’audience, M. Boussadar a présenté le 9 mars 2000, au consul général de France à Fès, une demande de visa court séjour. Un refus lui a été opposé le 23 mars 2000. Il a sans doute formulé un recours hiérarchique devant le ministre des affaires étrangères qui a été rejeté. Le 10 avril 2000, il a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ledit ministre, aux fins de voir constater une voie de fait. Un déclinatoire de compétence a été présenté le 14 avril 2000 par le préfet de police de Paris. Estimant que la décision litigieuse constituait un trouble suffisamment grave pour caractériser une voie de fait, le juge des