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Commentaire d 'arret rendu le 22 octobre 2009

2727 mots 11 pages
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AMSELLEM Audrey

TD de Droit des Affaires n°5

Il faut faire la différence entre l'artisan et le commerçant car les règles que l'on va leur appliquer sont différentes. On va appliquer les règles du droit commercial au commerçant et les règles du droit civil à l'artisan. Cette distinction est très importante car elle va déterminer le régime juridique qui va en découler.

En l'espèce, Mario et Louis sont associés dans l'entreprise Tuyaux, société de plomberie employant 8 salariés et 4 apprentis. Inscrits au Répertoire des Métiers, leurs affaires prospères: ils ont d'ailleurs récemment obtenu un chantier municipal. Afin de terminer le chantier en question, ils doivent contracter avec un fournisseur à Limoges, les frères Marto, pour une grosse livraison de radiateurs électriques. Après une longue négociation, les deux parties s'entendent sur le prix du paiement et une réduction sur le tarif officiel fait lieu. La remise n'est pas signalée sur le bon de commande signé par les deux parties, mais seulement sur la facture et donne naissance à un conflit: le fournisseur réclame aujourd'hui le paiement du prix officiel. Mario, rencontre avec sa banque une difficulté au sujet du remboursement d'un prêt consenti aux associés au service de l'exploitation de leur activité. Suite à des retards répétés des distributeurs aux fins de s'acquitter des mensualités, l'établissement bancaire a provoqué la déchéance du terme. Il est demandé à Mario la totalité des sommes dues, mais celui-ci se défend de ne devoir payer que la moitié des sommes restant à rembourser. Ainsi, dans ce cas pratique, plusieurs problèmes de droit sont soulevés, à savoir : Mario et Louis associés dans l'entreprise Tuyaux, sont-ils commerçants ou artisans, en définitif qu'elle est l'activité prépondérante exercée par cette entreprise, et avec qui contractent-ils ? Ainsi, logiquement, quel régime juridique va-t-on appliquer afin de solutionner les difficultés que rencontre l'entreprise Tuyaux au

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