Commentaire d arr t de la Deuxi me Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 la faute sportive et l absence de cause d exon ration de responsabilit d lictuelle
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Commentaire d’arrêt : cass, 2e civ, 23 septembre 2004La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l’auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l’acte à l’origine du dommage il existe certaines circonstances qui peuvent enlever à cet acte son caractère fautif : on parle de causes d’exonération. En l’espèce, l’arrêt de la 2e Chambre civile du 23 septembre 2004 est relatif d’une part à la faute sportive et d’autre part à l’absence de cause d’exonération de responsabilité délictuelle.
En l’espèce, alors que Mr Collignon participait à un entraînement de karaté au sein d’un club de sport, il a été blessé à l’œil à la suite d’un coup porté par Mme Darras. Mr Collignon a intenté une action en justice contre Mme Darras afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subi. Rien ne nous est précisé sur l’issu de ce jugement de première instance.
Un appel est alors interjeté, les juges d’appel condamnent Mme Darras à indemniser Mr Collignon des conséquences dommageables de l’accident dont il a été victime. Mme Darras et la société AGF IART agissant aux droit de sa compagnie d’assurance forment un pourvoi et demandent à ce que Mme Darras ne soit pas condamnée à verser des dommage-intérêts à Mr Collignon, ils motivent leur pourvoi en invoquant le fait que Mr Collignon avait accepté les risques liés à la pratique du karaté, et cette acceptation exonérait nécessairement la responsabilité de Mme Darras.
La responsabilité de l’auteur du dommage est-elle exonérée en cas de violation des règles du jeu mais acceptation des risques par la victime ?
La Cour de cassation rejette la demande de Mme Darras et de la société AGF IART, agissant aux droits de la compagnie d’assurance de cette dernière, en invoquant le fait que l’auteur du dommage, à savoir Mme Darras a violé les règles de jeu alors qu’elle ne pouvait