Commentaire d’arret
CJUE, 17 janvier 2013, Hewlett-Packard Europe BV, aff. C-361/11, NEPR. Par un arrêt en date du 17 janvier 2013, la Cour de justice de la Communauté européenne a eu l'occasion de se prononcer sur l’interpratation de la nomenclature combine relative a la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et la modification de la position tarifaire par la commission. Hewlett-packard Europe BV ( après HP) produit des imprimantes multifonctionnelles constituees de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numeriseur, avec fonction de copieur. Cependant, les autorites douanieres ont demande un avis de paiement au titre de droits de douane et de droit complementaires dans le but des marchandises mises en libre pratique entre le 1 et le 30 avril,2009, puil ells ont rejete la Reclamation de HP a l’encontre de cte avis de paiement. Par consequence, HP a introduit un recours contre cette decision devant le Rechtbank Haarlem. Ensuite, la jurisdiction de renvoi releve le classement en vertu de la NC avant 2007 et du reglement n°1549/2006 entrainent que ces imprimantes s’appliquent un droit de douane de 6% et elle se refere a un arret du 20,mail,2010 cour d’appel de paris et l’arret kip europe 2008 concernant des imprimantes multifonctionnelles presentant les meme caraceteristique et les indications sur le classement dans la NC des appareils multifonctionnels avaient importees avant 2007 peuvent etre dans la sous-position correspond un droit de douane de 6%; Enfin, la jurisdiction de renvoi remarque que les imprimantes de HP devraient etre exemptees de droit de douane. Le reglement n°1031/2008 est-t-il valide ence qu’il classe dans la sous-position 84433191 de la NC des imprimantes multifocntionnelles, tells que celles qui font l’objet du litige au principal, constituees de l’assemnlage d’un module d’impression laser et d’un module numeriseur, avec function de copieur, mises en libre pratique au mois d’avril