ECHRdu Greffier de la Cour
CEDH 154 (2018)
19.04.2018
La condamnation d’un avocat qui avait tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises a violé sa liberté d’expression
Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Ottan c. France (requête no 41841/12), la
Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire …afficher plus de contenu…

L’avocat fut sanctionné d’un avertissement par la cour d’appel de Montpellier pour manquement à ses obligations déontologiques de délicatesse et de modération.
La Cour juge en particulier que les propos litigieux s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif au fonctionnement de la justice pénale dans le contexte médiatique d’une affaire.
Replacés dans leur contexte, ils ne constituent pas une accusation injurieuse ou à connotation raciale mais portent sur l’impartialité et la représentativité du jury d’assises, soit une assertion générale sur l’organisation de la justice criminelle. Susceptibles de choquer, ces propos …afficher plus de contenu…

Deuxièmement, s’agissant de la nature des propos en cause, la Cour ajoute qu’ils ne traduisaient pas une animosité personnelle de M. Ottan à l’égard d’un membre du jury précisément désigné ou d’un magistrat professionnel. Il n’apparait pas non plus que le requérant ait voulu reprocher aux jurés des préjugés de nature raciale. Ses propos faisaient appel à un débat plus large sur la question de la diversité dans la sélection des jurés et ils constituaient un jugement de valeur reposant sur une base factuelle suffisante : d’une part, ils s’inscrivaient dans le droit-fil de débats nationaux - le sort judiciaire réservé aux fonctionnaires de police impliqués dans des affaires criminelles -